Pour les contestations mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 142-1 , le praticien-conseil ou l'autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu'il s'agit d'une autorité médicale, transmet à l'expert ou au médecin consultant désigné

Article 34

—

Imprévision, fait du prince, force majeure En cas de survenance d'un événement relevant de l'imprévision, du fait du prince ou de la force majeure, les parties conviennent de se concerter, à la demande du concessionnaire, selon la procédure définie ci-après

Article 1464

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

Les parties et les arbitres agissent avec célérité et loyauté dans la conduite de la procédure.

Article D513-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 71

Code rural (nouveau)

Chambres d'agriculture France peut constituer, à la demande des établissements du réseau, une instance de conciliation pour les différends opposant plusieurs établissements entre eux avant tout recours en justice.

Article LO7313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 59

Code général des collectivités territoriales

Les demandes d'habilitation mentionnées au présent titre ne peuvent être soumises au référendum local ou à la consultation des électeurs prévus au chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie.

Article R212-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 00 > 68

Code du patrimoine

Le demandeur de l'agrément prévu à cet article adresse au préfet de département où est situé le siège social de sa société ou de sa filiale ou au préfet de police pour les sociétés étrangères n'ayant pas d'implantation en France, par lettre recommandée

Article L733-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 95

Code de la consommation

Une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Article D551-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 50

Code rural (nouveau)

Les personnes physiques ou morales n'ayant pas la qualité de producteurs peuvent être membres d'une organisation de producteurs, sous réserve que les membres producteurs détiennent au moins 75 % des voix à l'assemblée générale et, lorsque l'organisation

Article D551-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 69

Code rural (nouveau)

Article D551-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 31 > 29

Code rural (nouveau)

Article D551-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 07

Code rural (nouveau)

Article 18

—

instance ; 3° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.

Article 69-7

—

instance, par le procureur de la République près ce tribunal et par les membres mentionnés aux 3° à 7°, sur la proposition du haut-commissaire.

Article 8

—

La deuxième session, qui concerne les rattrapages, se déroule à semestre échu et à l'issue de la commission d'attribution des crédits de la première session, en fonction de la date de la rentrée, au plus tard en septembre de l'année considérée.

Article 1

—

Est autorisée au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé Mon Master ayant pour finalité de permettre aux étudiants titulaires du diplôme national de licence n'ayant

Article R142-2-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 44

Code des juridictions financières

La partie qui veut récuser un magistrat transmet sa demande au président de la chambre du contentieux dans un délai d'un mois suivant, selon le cas, la notification de l'ordonnance de mise en cause ou la survenance de l'événement qui motive la demande

Article R733-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 24

Code de la consommation

Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter

Article 5

—

Lorsque la région sanitaire comporte deux départements, chaque conseil départemental élit un conseiller ; un siège est attribué à chacun de ceux qui ont recueilli le plus de voix dans chaque conseil ; la première année, le troisième siège est tiré au

Article 7-2

—

I. - Dans les deux mois qui suivent l'installation dans leurs fonctions, les magistrats remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts : 1° Au président du tribunal, pour les magistrats du siège d'un tribunal de première instance

Article R142-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45

Code des juridictions financières

La récusation est demandée au président de la formation de jugement par la partie elle-même ou par son avocat.

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