L'employeur prend les mesures nécessaires pour qu'un travailleur isolé puisse signaler toute situation de détresse et être secouru dans les plus brefs délais.

Article 241-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

A la lettre précitée sont jointes les pièces établissant que les candidats satisfont aux conditions fixées par l'article 229.

Article R1322-96

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

1° Les installations, établissements ou bâtiments constituant plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis, tels que les zones d'activité, les zones industrielles, les lotissements et habitations

Article Annexe III

—

Pièce n° 4 : extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire. Pièce n° 5 : copie ou photocopie de tous les diplômes universitaires détenus.

Article D222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Code de justice militaire (nouveau)

I. – Une copie certifiée conforme est délivrée gratuitement au prévenu pour toute décision de non-lieu ou d'acquittement le concernant.

Article R111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 97

Code du patrimoine

Le ministre chargé de la culture délivre ou refuse le certificat dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande accompagnée de tous les renseignements et pièces justificatives.

Article ANNEXE II

—

A ce titre, le médecin des armées peut demander tout test médical qu'il estime utile. A l'issue, le médecin des armées émet des conclusions sur un certificat de visite, qui sont : - “ employable ” ; - “ non employable ” ; - “ inapte ”.

Article 1

—

I. ― Les plafonds de loyers prévus en application de l'article D. 542-5-2 et du deuxième alinéa de l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit : DÉSIGNATION ZONE 1 ZONE 2 ZONE 3 Personne isolée sans personne

Article 214-3.02

—

Construction Tous les apparaux de levage et moyens de manutention visés par la présente division ainsi que leurs accessoires mobiles, doivent être construits selon les règles de l'art, et correctement installés.

Article 226-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 77 > 69

Code pénal

Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes

Article 228-5.13

—

Cet abri doit être en acier, être isolé conformément au type "A-60" et être muni d'une porte en acier à fermeture automatique conforme au type "A60" à son extrémité inférieure ; 2.2 Soit par une échelle d'acier qui aboutisse à une porte située dans la

Article 9

—

La pièce conductrice enterrée ou l'ensemble de telles pièces est constitué par des câbles, grillages, plaques, rubans, piquets ou tubes ou toutes autres pièces métalliques de nature convenable et de dimensions suffisantes pour résister aux dégradations

Article R*480-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 58 > 19

Code de l'urbanisme

camping et dans les parcs résidentiels de loisirs : - d'entreposer ou d'ajouter, tant sur les emplacements que sur les parties communes, des objets usagés, des abris de bois, de tôle ou d'autres matériaux ; - de laisser en état de délabrement les habitations

Article 1

—

Le dossier mentionné à l'article 1er du décret du 20 avril 1988 susvisé comprend les pièces suivantes : 1. Fiche d'état civil ; 2.

Article 245-5.14

—

Toutes les installations électriques en courant continu, sauf l'appareillage électrique des machines de propulsion, sont à deux pôles isolés sans retour par la masse.

Article 229-II-2.03

—

Les cloisons et les ponts délimitant les espaces rouliers doivent être isolés selon la norme "A-30".

Article 223 a-II-1/38

—

Tous les tuyaux de vapeur et leurs accessoires dans lesquels la vapeur peut passer doivent être conçus, construits et installés de façon à résister aux contraintes maximales de service auxquelles ils peuvent être soumis. 2.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

Toutes les charges acceptées par le transporteur, autres que le fret, les majorations et taxes complémentaires ou accessoires énumérées à l'article 4 ci-après, doivent être énumérées dans la convention, avec le décompte des frais accessoires correspondant

Article 42

—

Les magistrats perçoivent une rémunération qui comprend le traitement et ses accessoires.

Article 3

—

Les artifices non détonants, qui sont dispensés de certaines prescriptions en application des articles R. 2352-73, R. 2352-78, R. 2352-79 et R. 2352-87 du code de la défense comprennent, à l'exclusion des artifices qui font partie des accessoires de tir

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