le cas échéant, d'éléments de munition au cours d'un voyage dans un ou plusieurs Etats membres n'est permise à un résident français que s'il obtient une carte européenne d'arme à feu et peut justifier que son déplacement s'effectue dans un but de chasse

Article R593-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30

Code de l'environnement

Si un plan particulier d'intervention a été établi en application de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VII du code de la sécurité intérieure, le plan d'urgence interne précise les modalités de mise en œuvre des mesures incombant à l'exploitant

Article L3333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 89

Code du travail

du plan ou de nouvelles dispositions relatives aux 2°, 3° et 5° du règlement de ce plan conformément à l'article L. 3333-3, si cette modification fait l'objet d'une information des entreprises parties prenantes au plan.

Article L1214-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 37

Code des transports

Le plan local de mobilité est élaboré à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte. Les communautés de communes ne sont pas soumises à l'obligation d'élaborer un plan local de mobilité.

Article D561-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 08

Code de l'environnement

Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prévu à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, est annulé en raison d'un vice de forme ou de procédure par une juridiction administrative, les mesures prescrites par ce plan peuvent

Article R3332-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 58 > 86

Code du travail

d'épargne d'entreprise ou, à défaut, dans le plan d'épargne du groupe.

Article L3341-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 53

Code du travail

Tout salarié d'une entreprise proposant un dispositif d'intéressement, de participation, un plan d'épargne entreprise, un plan d'épargne interentreprises, un plan d'épargne pour la retraite collectif ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif

Article L153-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 33

Code de l'urbanisme

En cas de création d'une commune nouvelle, les dispositions des plans locaux d'urbanisme applicables aux anciennes communes restent applicables.

Article L2122-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 89 > 28

Code des transports

Dans le cadre de la politique générale arrêtée par l'autorité administrative compétente, le gestionnaire d'infrastructure adopte un plan d'entreprise, comprenant des plans d'investissement et de financement.

Article R122-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98

Code de l'environnement

Une évaluation environnementale commune à plusieurs plans ou programmes faisant l'objet d'adoption ou d'approbation concomitante peut être mise en œuvre, à l'initiative des personnes publiques responsables de l'élaboration ou de la modification des plans

Article L224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 74

Code monétaire et financier

Le plan d'épargne retraite est ouvert sous la forme d'un plan d'épargne retraite d'entreprise, relevant de la section 2 du présent chapitre, ou d'un plan d'épargne retraite individuel, relevant de la section 3 du présent chapitre.

Article D221-113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 68

Code monétaire et financier

Ce contrat informe le souscripteur qu'il ne peut être ouvert qu'un plan par contribuable ou par chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune et que le montant des versements sur le plan est

Article D221-113-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 68

Code monétaire et financier

I. - La date d'ouverture du plan est celle du premier versement.

Article R1332-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20

Code de la défense

Ce plan est conforme au plan type mentionné au 3° de l'article R. 1332-18.

Article Annexe

—

Pour le plan de comptes M14 applicable aux communes de moins de 500 habitants, les comptes : 13. Pour le plan de comptes M57 abrégé :

Article 27

—

Plan d'implantation des ouvrages et piquetages 27.1. Plan général d'implantation des ouvrages : Commentaires : 27.4. Procès-verbaux de piquetage. - Conservation des piquets :

Article 8

—

Les garanties constituées par la structure ou les exploitants participant au plan sont libérées après constat de la pleine exécution du plan ou reversement de toutes les sommes dues. 6.

Article 4

—

Le plan de provisionnement comporte un plan de financement.

Article L541-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 87

Code de l'environnement

de l'Etat et des organismes publics concernés, au sein d'une commission du plan.

Article 7

—

Ce programme met en oeuvre les orientations de gestion et le plan de gestion.

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