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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300928

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

possessoire sont réunies.

Source officielle

Page 29 sur 2777

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CC

civ1

607940eb9ba5988459c3f97d

Cassation

12 janvier 1971

12 janvier 1971

BATIMENT APPARTENANT A VEUVE CORBIERE, A FAIT PROCEDER AU DEBLAIEMENT DU CHEMIN LONGEANT CETTE CONSTRUCTION ET A SON EMPIERREMENT ; QUE VEUVE CORBIERE A PRETENDU AVOIR SUBI UN TROUBLE DANS LA POSSESSION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100072

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[H] a contesté cette analyse, mais sans exercer de recours contre la décision de l'administration fiscale du 21 octobre 2015 maintenant sa position. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00276

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

Bettinger fait valoir que seul le liquidateur aurait qualité pour se prévaloir de l'article L 641-9 précité, force est de constater que, dûment mis en cause, Maître [J] ès-qualités adopte une position

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd8643a

Appel

4 novembre 2002

4 novembre 2002

Elle prétend tirer la preuve de sa possession utile de diverses attestations et plus particulièrement de celle établie par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100720

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 901 et 1116 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CC

civ3

60794c2a9ba5988459c44d78

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à remettre les lieux dans leur état antérieur et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en complainte alors, selon le moyen, " d'une part, que

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

6a1a7458cdc6046d4774a311

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elle fait valoir que la société [1] n'apporte pas la preuve de l'existence d'un état antérieur symptomatique lié à une raideur du canal carpien postérieurement à l'intervention chirurgicale et antérieurement

Source officielle
CC

civ3

61372323cd58014677405eab

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

privative susceptible de protection possessoire, de sorte que, dans ce contexte, l'élagage des arbres de la rive par la famille de Z...

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa5ba

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

dispense de la société Assinco de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ; qu'il faisait valoir que la levée d'option était d'autant plus certaine que la société Assinco avait pris possession

Source officielle
CC

civ3

607943469ba5988459c41d24

Cassation

2 décembre 1975

2 décembre 1975

AU 10 JUILLET 1969; ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION POSSESSOIRE, LES JUGES DU SECOND DEGRE RETIENNENT QUE LA PRESCRIPTION ANNALE DE LA COMPLAINTE NE POUVAIT ETRE INTERROMPUE PAR UNE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00223

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Si ces pertes ne se réalisent effectivement qu'au rachat du contrat d'assurance-vie, quand bien même le support en cause aurait fait antérieurement l'objet d'un désinvestissement, le préjudice résultant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00528

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

un expert, ce dont il résultait que les rondes de nuit qu'il effectuait correspondaient à un travail effectif, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-5, L. 3121-22 (dans leurs dispositions antérieures

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300756

Cassation

10 juin 2009

10 juin 2009

DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1265 du code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00131

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

rendait pas, a priori, apte, et en énonçant d'autre part, que le contenu extrêmement technique du poste de chef de secteur menuiserie empêchait qu'une simple formation complémentaire à son expérience antérieure

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00041

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

La fin de non-recevoir tirée de ce principe sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00813

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

Patrice Z... » ; qu'en retenant que ces courriers étaient « énoncés en termes insuffisamment précis pour pouvoir justifier de l'envoi du document réclamé à une date antérieure » et ne « comportaient au

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0f4bafcdc6046d477b3130

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 12 septembre 2024, le propriétaire a réitéré sa contestation à laquelle CARDIF a répondu, le 18 octobre 2024, en maintenant sa position.

Source officielle
CC

soc

61372280cd580146773fdc2c

Cassation

15 juin 1995

15 juin 1995

courir à compter du jour du paiement des cotisations, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en qualifiant formellement d'anormal et de mauvaise foi le comportement de la CAMPLP pour avoir maintenu sa position

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301049

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

de notifier dans le même délai la position de refus de garantie et le rapport, mais qu'aucun des textes n'exige que l'assurance « dommages-ouvrage » doive notifier sa position dans un délai de 60 jours

Source officielle