Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 275 résultats pour « présentation spontanée des éléments pouvant rendre recevable et justifiant au fond la demande »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 17
Les sous-officiers de gendarmerie affectés dans une formation musicale et justifiant d'au moins un titre attestant de la détention de compétences musicales peuvent, sur leur demande et après avis d'une commission, se voir attribuer par équivalence le
Article L330-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 14
L'établissement de paiement ou l'établissement de monnaie électronique concerné demande à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution la confirmation qu'aucune mesure de police administrative prononcée à son encontre en lien avec les éléments mentionnés
Article L6143-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 47
Lorsque les agents habilités mentionnés à l'article L. 6143-5 constatent une non-conformité sur le fondement des contrôles réalisés, ils en dressent procès-verbal.
Article R444-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 80
Un décret précise les conditions dans lesquelles la société de gestion du fonds met en œuvre les dispositions de la présente section, notamment pour la gestion des demandes et de l'octroi des aides.
Article R3122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 32
La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit présentée à l'inspecteur du travail par l'employeur sur le fondement de l'article L. 3122-21 justifie, de façon circonstanciée :
Article L821-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.
Article R262-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75
de cette demande.
Article R272-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76
de cette demande.
Article 8-1
-En application de l'article 7-1 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée, les assurés nés avant le 1er janvier 1987 et justifiant, d'une part, entre le 1er janvier 1987 et le 31 décembre 2002, de l'exercice d'une activité salariée donnant lieu à la validation
Article 25
Un arrêté du ministre chargé de la communication détermine les pièces à fournir à l'appui des demandes de subvention ou d'avance remboursable présentées au titre du fonds stratégique pour le développement de la presse.
Article 10
Outre les autorités judiciaires, peuvent seuls obtenir du procureur de la République communication, par extrait, d'une déclaration aux fins de sauvegarde de justice : 1° Les personnes qui auraient qualité, selon l'article 493 du code civil, pour demander
Article D614-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 11
Au sens du présent article, une interculture longue désigne la période, dans la rotation culturale, comprise entre la récolte d'une culture principale et le semis, l'année suivante, de la culture principale suivante.
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 62
du fonds de commerce ou de l'entreprise artisanale dépendant de la communauté, qui, par leur importance ou par leur nature, sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise, ni donner à bail ce fonds de commerce ou cette entreprise artisanale.
Article R5312-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
Si la demande est incomplète, l'opérateur France Travail invite son auteur, dans les mêmes formes, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
Article 12-2
Le dossier d'une nouvelle demande d'agrément doit comporter, en sus du dossier prévu à l'article 8 du présent décret, les éléments permettant d'apprécier que des corrections ont été apportées concernant les éléments ayant motivé le retrait d'agrément.
Article 12-2
Le dossier d'une nouvelle demande d'agrément doit comporter, en sus du dossier prévu à l'article 8 du présent décret, les éléments permettant d'apprécier que des corrections ont été apportées concernant les éléments ayant motivé le retrait d'agrément.
Article 14-2
Le dossier d'une nouvelle demande d'agrément doit comporter, en sus du dossier prévu à l'article 10 du présent décret, les éléments permettant d'apprécier que des corrections ont été apportées concernant les éléments ayant motivé le retrait d'agrément
Article R2333-120-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96
La requête doit être présentée sur un formulaire dont le modèle est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Elle doit contenir tous les renseignements demandés dans les rubriques pertinentes du formulaire de requête.
Article D4241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 95 > 34
Les candidats justifiant d'une expérience professionnelle dûment attestée par l'employeur, acquise soit au titre du troisième alinéa de l'article L. 663 du présent code dans sa rédaction antérieure au 22 juin 2000, soit par les titulaires d'un diplôme
Article L1424-36-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 47
La commune de Marseille est éligible aux subventions de ce fonds.
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