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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200170_20230228
28 février 2023
Le CIVEN produit enfin la méthodologie suivie, dans une délibération n° 2020-1 du 22 juin 2020 et son document annexe, relatifs notamment à la constitution de la présomption légale de causalité et au renversement
DTA_2400525_20250624
24 juin 2025
DTA_2400526_20250624
DTA_2400142_20241126
26 novembre 2024
DTA_2300149_20240116
16 janvier 2024
DTA_2300150_20231114
14 novembre 2023
DTA_2300240_20240116
DTA_2300065_20231114
DTA_2300114_20240116
DTA_2300115_20231212
12 décembre 2023
DTA_2300184_20240130
30 janvier 2024
DTA_2300212_20240130
DTA_2300241_20240130
cr
613725d8cd58014677420f70
10 avril 2002
7-1, 7-2 et 7-3, ce qui résulte également des pièces du dossier transmis à la Cour de Cassation ; que, dès lors, en fondant l'autorisation de visites et saisies domiciliaires sollicitées sur des présomptions
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201454
24 septembre 2009
, qu'il n'apparaît pas que la récidive de douleurs décrites par le médecin traitant entre dans la description des affections prises en charge au titre du tableau n° 98 et qu'en dehors de ce cadre présomptif
Cour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd929e0
5 novembre 2015
X...est établie, que la société JTEKT-HPI ne renverse pas la présomption d'imputabilité au travail, rejeter la demande d'expertise et en conséquence déclarer opposable à la société la reconnaissance du
civ1
607940d59ba5988459c3f2eb
21 octobre 1969
DEMANDE, ALORS QUE LES CONTRATS ALEATOIRES COMME TOUT CONTRAT, SONT NULS POUR DEFAUT DE CAUSE, LA CAUSE D'UN TEL CONTRAT ETANT PRECISEMENT L'ALEA, ET QUE SI L'ARTICLE 1975 DU CODE CIVIL CREE UNE PRESOMPTION
6079a8ae9ba5988459c4e66b
24 novembre 1976
(MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE REIMS, EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1976 QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE EUX DES CHEFS DE DEGRADATIONS VOLONTAIRES A VEHICULES
comm
6079d6849ba5988459c5bbf6
24 octobre 1977
A PAYER A LA SOCIETE VEUVE SARRUE ET FILS LE MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE ACCEPTEES TIREES SUR EUX PAR LADITE SOCIETE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA PRESOMPTION D'EXISTENCE DE LA PROVISION RESULTANT
6079a86d9ba5988459c4d39e
22 juillet 1997
Itschak, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 8 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants,
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