, et n'ayant pas ainsi caractérisé une exposition habituelle de l'intéressé au sens de l'article L 461-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel ne pouvait légalement qu'en déduire que la présomption

entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en l'absence d'écrit comportant ces mentions, l'emploi est présumé à temps complet et il incombe alors à l'employeur qui conteste cette présomption

mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'à défaut l'emploi est présumé à temps complet ; que l'employeur qui conteste cette présomption

L'entreprise principale fait le même grief à l'arrêt, alors « que le sous-traitant est contractuellement tenu, envers l'entrepreneur principal, d'une obligation de résultat qui emporte à la fois présomption

Aux termes du troisième, applicable au droit de préemption de la SAFER en vertu du deuxième, en cas de préemption, celui qui l'exerce bénéficie alors d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi

(arrêt, pages 27-31) ; "1 ) alors que, d'une part, la présomption d'innocence fait en principe obstacle aux présomptions de culpabilité ; que le délit de fraude fiscale étant intentionnel, le dirigeant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de la Commune, pris de l'annulation de sa décision de préemption : Vu l'article

Z... alors que seule une occupation des lieux par le propriétaire dans les mêmes conditions qu'un locataire peut caractériser une communauté de jouissance des lieux loués exclusive de la présomption de

affirmant, en dépit de l'équivoque résultant de leur situation de concubinage, que les factures qu'il produisait, si elles démontrent qu'effectivement il les a payées, ne suffisent pas à détruire la présomption

avait été imposé; "alors que, premièrement, le viol n'est pas consommé si la contrainte n'a pas duré pendant toute la réalisation de l'acte; que la chambre d'accusation a simplement relevé une présomption

qu'en matière de prestation de services, il convient de rechercher la volonté des parties pour déterminer si le débiteur est tenu d'une obligation de moyen ou de résultat, laquelle emporte alors présomption

l'article L. 322-12 du code du travail, le tribunal a violé ce texte, ensemble l'article L. 351-4 du code du travail et les articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; 2 / que la présomption

l'autorisation de visite alors, selon le moyen : 1°/ qu'une visite domiciliaire ne peut être autorisée sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales qu'en présence de présomptions

S..., alors « que la présomption de la titularité des droits d'exploitation, dont peut se prévaloir la personne morale qui commercialise sous son nom une oeuvre, n'est opposable qu'aux tiers poursuivis

selon le moyen, qu'une maladie professionnelle est présumée avoir été contractée chez le dernier employeur auprès duquel le salarié a été exposé au risque avant sa constatation médicale et que la présomption

victime décédée d'une rupture d'anévrisme sur le lieu du travail, il s'en déduit que la caisse ne rapporte pas la preuve que l'accident a eu une cause totalement étrangère au travail, de sorte que la présomption

d'innocence ; qu'ainsi, en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la rédaction à l'indicatif de la notification de griefs ne portait pas atteinte à la présomption d'innocence de la société

des cotisations et des contributions sociales incombant au co-contractant et datant de moins de six mois" ; que la production de cette attestation permet à la personne en cause de bénéficier d'une présomption