Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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19 469 résultats pour « primes d'assurance vie versées par l'employeur »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 828 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 33
obligations résultant de la transformation : a) Des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier ; b) Des sociétés civiles à objet strictement immobilier, dont les parts sont détenues par une entreprise d'assurance
Article L2242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 39
Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans : 1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps
Article 3
Les données à caractère économique et financier : numéro de compte, solde du compte ou de la valeur portée sur le compte, valeur de rachat d'un contrat d'assurance vie, d'un contrat ou bon de capitalisation, valeur de capitalisation d'un contrat de rente
Article 4
Pour le renouvellement de l'autorisation de travail accordée à un étranger séjournant régulièrement en France, pour une activité exercée dans le cadre des articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 8241-2 du code du travail, l'employeur, le cas échéant, le donneur
Article L128-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 12
L'entreprise d'assurance intervenant au titre de l'article L. 128-2 est subrogée dans les droits des assurés indemnisés à concurrence des sommes versées à ce titre.
Article L324-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 98
Le droit au versement de l'allocation d'assurance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5421-2 du code du travail est suspendu à compter de la date d'incarcération.
Article L222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 46
La Caisse nationale d'assurance vieillesse assure la gestion de l'assurance veuvage. Les prestations de l'assurance veuvage sont versées par les organismes qui assurent le service des pensions de vieillesse.
Article 10
leur choix un dossier comprenant les pièces indiquées ci-dessous : Une demande écrite de participation aux épreuves ; Un curriculum vitae ; Une copie certifiée conforme de leurs titres, diplômes ou certificats ; La notation et les appréciations de l'employeur
Article D242-6-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 44 > 64
Toutefois, le taux de cotisation mixte ou réel applicable à chaque établissement distinct d'une entreprise du bâtiment et des travaux publics est déterminé et notifié par la caisse d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle se trouve le siège
Article L1233-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 39
Dans les entreprises non soumises à l'article L. 1233-71, l'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel, le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle à chaque
Article D423-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 10
Le montant minimum de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 423-12 est égal, par année d'ancienneté, à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par
Article R243-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 24
-L'employeur corrige de sa propre initiative ou à la demande de l'organisme de recouvrement dont il relève, lors de l'échéance déclarative la plus proche, les erreurs constatées dans ses déclarations de cotisations et de contributions sociales et verse
Article R250-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 96
Dans le cas d'un refus d'assurance obligatoire en matière de construction pour un usage autre que l'habitation, l'assureur sollicité peut, avec l'accord de l'assujetti, demander au Bureau central de tarification de prendre en compte, en vue de la fixation
Article 2
-un douzième de la somme est versé chaque mois de février à novembre ; -un sixième de la somme est versé en décembre.
Article D911-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 24
La couverture collective à adhésion obligatoire mentionnée au III de l'article L. 911-7 prévoit les adaptations suivantes pour les salariés relevant des régimes locaux d'assurance maladie complémentaire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
Article L455-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 26 > 91
La victime d'un accident du travail, qui le demande, a droit d'obtenir communication du rapport d'enquête que peut établir la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail sur ledit accident, sans que des motifs tirés du secret de la vie privée
Article R162-140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38
du téléservice de facturation de l'assurance maladie, la part du montant à verser à elle-même et à chaque professionnel intervenant.
Article 2
La caisse de prévoyance sociale sert une pension d'ancienneté aux assurés réunissant 150 trimestres d'assurance à compter de l'âge de soixante ans.
Article 17
comptabilité, les salariés mentionnés à l'article 83 ter et à l'article 83 quater et les professionnels ayant été autorisés à exercer partiellement l'activité d'expertise comptable sont tenus, s'ils sont établis en France, de justifier d'un contrat d'assurance
Article D361-43-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 02
L'instruction de la demande d'aide est réalisée à partir de la surface assurée, des caractéristiques de garanties mentionnées à l'article D. 361-43-3 et du montant de la prime ou cotisation éligible au bénéfice de l'aide mentionné à l'article D. 361-43
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