Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 908 résultats pour « principe d'égal accès à la formation professionnelle »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
La durée fixée pour les périodes de formation en entreprise ou les stages en milieu professionnel correspond au maximum au quart de la durée de formation.
Article D337-149
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09
local d'enseignement, par un groupement d'établissements (GRETA) ou par un groupement d'intérêt public “ formation continue et insertion professionnelle ” (GIP-FCIP), lorsque la formation se déroule en totalité dans ces structures, dans un centre de
Article 27
L'accès à l'éclairage naturel pris en référence est : - moyen, au sens précisé dans la méthode de calcul Th-C, dans les parties du bâtiment ayant accès à la lumière du jour ; - impossible dans les parties du bâtiment n'ayant pas accès à la lumière du
Article L134-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59
L'acte instituant la servitude énonce les catégories de personnes ayant accès à ces voies et fixe les conditions de leur accès.
Article 30-8
En cas de suspension ou de retrait des prérogatives attachées à un titre de formation professionnelle maritime, à un visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle, à une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles
Article R114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 69
présentant un danger pour la sécurité publique : 1° Acquisition, détention, fabrication, commerce, intermédiation, importation, exportation, transfert et transit de matériels de guerre, d'armes, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie ; accès
Article D811-167-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 80
Le certificat de spécialisation agricole porte mention d'une option qui atteste une qualification professionnelle spécialisée correspondant à un profil particulier d'emploi ou à une activité particulière dans un ou plusieurs métiers mentionnés à l'article
Article D333-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 29
L'organisation des formations conduisant aux diplômes professionnels est diversifiée en tant que de besoin pour tenir compte des acquis des élèves dans la formation générale, technologique et professionnelle.
Article 2
Les certificats de qualification professionnelle ci-dessous énumérés sont enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, avec mention du code de la nomenclature des spécialités de formation et de la durée.
Article 3
Pour que la demande soit recevable, elle doit être accompagnée d'un dossier comprenant les documents descriptifs de l'établissement et le plan de maîtrise sanitaire, notamment fondé sur les principes de l'HACCP, tels que définis en annexe 2.
Article D612-36-2-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 17
Ce comité veille notamment au respect des principes juridiques et éthiques qui fondent la procédure nationale de recrutement ainsi que les procédures mises en place par les établissements dispensant des formations conduisant à l'obtention du diplôme national
Article L111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 73
En application de la Charte de l'environnement de 2004 et du principe d'action préventive et de correction prévu à l'article L. 110-1 du code de l'environnement, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis
Article D1443-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 25 > 94
En matière de sûreté aérienne, la commission peut émettre des propositions relatives à la répartition des attributions des services de l'Etat concourant à la sûreté des aérodromes, aux principe de délégation de missions de sûreté ainsi qu'à la politique
Article R3411-154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41
Pour ce qui concerne la solde, l'hébergement, la nourriture, l'habillement, l'entretien des matériels et des infrastructures et les besoins de la formation militaire, l'Ecole de l'air et de l'espace est soumise aux textes en vigueur pour les armées et
Article 7
Pour l'obtention d'une carte professionnelle autorisant l'exercice d'une activité privée de sécurité mentionnée à l'article L. 611 – 1, la durée et le contenu de la formation initiale, ainsi que les compétences évaluées à l'occasion de cette formation
Article L5134-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 98
La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires
Article 4
La formation se déroule pour partie en milieu professionnel.
LEGIARTI000021863878
FORMULAIRE DE DEMANDE D'AUTORISATION D'EXERCICE Profession Vous êtes de nationalité communautaire titulaire d'un titre de formation requis pour l'exercice de la profession précitée dans un Etat, membre ou partie, qui en réglemente l'accès ou son exercice
Article R6123-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 54
Chaque année, le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles établit un bilan régional des actions financées au titre de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Article L5547-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 18 > 11
Les niveaux de qualification et d'expérience des formateurs et des évaluateurs dispensant, dans les établissements mentionnés au II de l'article L. 5547-3, les formations professionnelles maritimes conduisant à la délivrance de titres de formation professionnelle
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