Codes de loi français

Article ANNEXE

Déclaration d'affectation : -affecter ce véhicule au transport public de personnes, à compter du -être à jour de visite technique pour cette utilisation, en application de l'arrêté du 29 novembre 1994 relatif aux visites techniques des véhicules de moins

Article R512-59-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 01

du rapport de visite un échéancier des dispositions qu'il entend prendre pour y remédier.

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98

I. – La convocation du conseil d'administration, de la commission permanente et des commissions mentionnées à l'article R. 612-4 comporte un ordre du jour détaillé auquel sont joints toutes pièces et documents concernant les matières y figurant.

Article D4221-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 14 > 17

l'article D. 4220-4, pour la délivrance ou le renouvellement d'un certificat de bateau aux bateaux ou engins flottants naviguant uniquement dans une zone géographique réduite ou dans une zone portuaire, l'autorité compétente peut ne pas exiger de visite

Article R311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Le juge fixe, par ordonnance, la date de la visite des lieux et de l'audition des parties.

Article L533-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 32

clients et de façon équitable par rapport aux ordres de leurs autres clients ou aux ordres pour leur propre compte.

Article 17

Les militaires qui ne relèvent pas de l'article 13 du présent arrêté bénéficient d'une visite d'information et de prévention.

Article 230-3.38

Visites périodiques ordinaires Si, au cours des visites périodiques de la coque, les constatations faites mettent en évidence des usures ou détériorations importantes, des investigations plus complètes peuvent être prescrites comportant notamment le démontage

Article 22

Dans ce cas, le responsable des lieux ne peut s'opposer à la visite.

Article L5422-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 77 > 46

sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 ; 2° De la nature du contrat de travail, de sa durée ou du motif de recours à un contrat d'une telle nature ; 3° De l'âge du salarié ; 4° De la taille de l'entreprise ; 5° Du secteur

Article 3

construction commerce et activité de service prévue au 3° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les sept sous-destinations suivantes : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services avec accueil d'une clientèle

Article Annexe art. 13

est en état de cessation de paiement ou lorsqu'il est dans l'impossibilité de tenir ses engagements, la bonne exécution des opérations qu'il a effectuées sur les marchés réglementés de la bourse de commerce de Paris est garantie, vis-à-vis de sa clientèle

Article R513-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 77

A cette fin, tout membre fournit chaque année à l'association des données relatives à l'organisation de son activité, à ses effectifs, aux produits distribués, à la répartition de sa clientèle entre particuliers et professionnels ainsi qu'aux fournisseurs

Article L314-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 48

Le prêteur s'assure que les fiches d'informations prévues aux articles L. 312-12 et L. 313-7 ainsi que les offres et les contrats de crédit prévus aux articles L. 312-13, L. 312-28 et L. 313-24 qu'il fournit à sa clientèle répondent aux exigences d'accessibilité

Article 532-2

Le gestionnaire du système organisé de négociation exerce un pouvoir discrétionnaire lorsqu’il décide de : 1° placer ou retirer un ordre sur le système ; ou 2° ne pas apparier un ordre spécifique d’un client avec d’autres ordres disponibles dans le système

Article 1

La liste des personnels titulaires et agents non titulaires de droit public en fonction à l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et au musée national de la Légion d'honneur et des ordres de chevalerie éligibles au dispositif

Article R5322-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 50 > 47

Les délibérations du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Article 80

Les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels sont comptables assignataires des ordres de payer, des dépenses sans ordonnancement et des ordres de recouvrer des ordonnateurs principaux, sauf dérogation prévue par arrêté du ministre chargé du

Article 143-21

Avant leur radiation du service, les fonctionnaires actifs de la police nationale se soumettent à une visite médicale auprès d'un médecin de la police nationale.

Article R412-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Le chef de l'établissement pénitentiaire veille à organiser les visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, en dehors des heures de travail.