Les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectation de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs mentionnés à l'article 88-II. du décret du 7 novembre 2012 susvisé sont soumises au visa ou à

Article 1

—

Pour les dispositifs d'aide pluriannuels, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées chaque année civile d'engagement de l'exploitant dans le dispositif d'aide.

Article 55-19-2

—

lorsqu'il n'y a qu'un seul joueur à table, de jouer sur deux cases au minimum ; - limiter le nombre de cases qui peuvent être jouées par un seul joueur dès lors que d'autres joueurs souhaitent participer au jeu ; - donner aux joueurs la possibilité d'engager

Article R214-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 64 > 18

Code de l'éducation

L'accès indépendant aux locaux et aux équipements affectés à la pratique d'activités physiques ou sportives faisant l'objet de travaux importants de rénovation est aménagé lorsque son coût, à la date de la décision d'engager les travaux, est inférieur

Article R15-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96

Code de procédure pénale

L'habilitation est valable pour toute la durée d'engagement dans la réserve opérationnelle, y compris en cas de changement d'affectation, et dans la limite de cinq ans à compter de la date de départ à la retraite du gendarme réserviste.

Article R15-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 97

Code de procédure pénale

Article L222-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 43

Code de la mutualité

l'article L. 222-1-3 peuvent être mises à disposition des participants et la possibilité d'inclure ces informations dans les rapports prévus aux articles L. 222-4-2 du présent code et L. 385-7 du code des assurances pour les conventions constitutives d'engagements

Article R6152-347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 06

Code de la santé publique

Une convention d'engagement de carrière hospitalière peut être conclue, après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle, sur proposition du chef de service ou, à défaut, du responsable de l'unité fonctionnelle ou d'une

Article D5151-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 75 > 96

Code du travail

Il est constitué : 1° Du compte personnel de formation, dans les conditions définies par les articles L. 6323-25 à L. 6323-31 et les dispositions prises pour leur application ; 2° Du compte d'engagement citoyen, dans les conditions définies par les

Article 2 quindecies D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75

Code général des impôts, annexe III

En outre, en cas de changement de locataire au cours de la période d'engagement de location, le contribuable joint, à sa déclaration des revenus de l'année au cours de laquelle le changement est intervenu, une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

Les autres dotations font l'objet d'engagements provisionnels.

Article L336-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 21 > 21

Code de la propriété intellectuelle

Le manquement de la personne titulaire de l'accès à l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé, sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1.

Article R342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Code des assurances

L'entreprise d'assurance ou le fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut conclure des traités de réassurance ou de transfert de risque portant sur les engagements contractés au titre d'un contrat ou d'engagements mentionnés à l'article R.

Article L153-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37

Code de l'urbanisme

local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale ne détenant pas cette compétence peut prescrire la révision d'un plan local d'urbanisme existant sans être obligée d'engager

Article D122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

Le contrôle de la validité de la créance a pour objet de vérifier, conformément à l'acte d'engagement, les droits des créanciers ou la réalité soit des fournitures livrées, soit des services accomplis par le créancier et l'exactitude des calculs de liquidation

Article D122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63

Code de la sécurité sociale

La réquisition de paiement a pour effet d'engager la responsabilité personnelle et pécuniaire du directeur. La responsabilité du directeur est mise en cause dans les conditions fixées aux articles D. 122-11 à D. 122-18.

Article L533-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 17

Code monétaire et financier

l'article L. 214-167, des FIA relevant du IV de l'article L. 532-9, des FIA relevant du second alinéa du III du même article L. 532-9 ou qui gèrent d'autres placements collectifs mentionnés à l'article L. 214-191, élaborent et publient une politique d'engagement

Article L232-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 48

Code du sport

Lorsque le collège décide d'engager des poursuites en vertu du présent article, le secrétaire général de l'Agence notifie les griefs à l'intéressé, ainsi qu'une proposition d'entrée en voie de composition administrative.

Article R4221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92

Code de la défense

Le réserviste opérationnel est tenu d'informer par écrit, lors de la signature du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle, l'autorité militaire d'emploi et l'organisme chargé de sa gestion administrative de son appartenance à l'une

Article R4221-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 92

Code de la défense

Sur demande de l'intéressé, l'exécution des obligations nées du contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle peut être suspendue par le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale

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