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, [des] classeurs et factures achats / transporteur / fournisseurs, classeurs et tarifs ventes / clients / prospects, ainsi que de toutes pièces de comptabilité, relatives aux clients et prospects de la

Source officielle

comm

6079d36c9ba5988459c5913a

Cassation

6 mars 1978

UN ELEMENT CONSTITUTIF DE CONCURRENCE DELOYALE QU'AUTANT QU'IL COMPORTE UNE DENONCIATION PRECISE A L'ENCONTRE D'UNE ENTREPRISE DETERMINEE ET NE PEUT RESULTER DE L'INTERPRETATION A CONTRARIO D'UN PROSPECTUS

Source officielle

comm

613721bdcd580146773f6bb3

Cassation

13 octobre 1992

d'une part, que la marque Visas n° 1 234 730 était essentiellement une marque de service des classes 35 et 41 de la classification internationale, plus spécialement pour "publicité, distribution de prospectus

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310181

Cassation

16 mars 2023

ordonné de procéder à l'enlèvement des constructions édifiées en contiguïté avec la parcelle cadastrée section M [Cadastre 2] sise à [Localité 7] et dans la limite du périmètre formé par la zone de prospect

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7ème chambre

DTA_2207161_20250521

Administratif

21 mai 2025

Dans ce cas, le retrait devra respecter une règle de prospect avec L = H en cas de baies principales, et L = 1/2 H en cas de baies secondaires.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02535

Cassation

15 décembre 2009

L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que la société SDSP ne produit aucune pièce justifiant que celle-ci ne serait pas l'auteur d'une annonce pour le recrutement d'une formatrice prospectrice

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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-205768

Admin. suprême

7 octobre 2020

Section 2 of Chapter 524 of the Laws of Malta at the relevant time provided a requisite that the applicant had to be a prospective parent.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100415

Cassation

9 avril 2014

le cabinet Francis X... avait été chargé d'informer la société Frey sur les conditions lui permettant de bénéficier du régime fiscal des « SIIC » ; qu'il résultait encore de l'arrêt attaqué que le prospectus

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soc

6079b0c29ba5988459c5008d

Cassation

7 mai 1981

AFFIRMER QUE LA SOCIETE AVAIT DU SUSPENDRE SES ACTIVITES, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS D'APPEL QUI FAISAIENT VALOIR QU'AU COURS DE LA PERIODE ELECTORALE ELLE AVAIT PROPOSE A SES REPRESENTANTS DE PROSPECTER

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soc

61372175cd580146773f3e88

Cassation

13 février 1991

X..., en cas de cessation de fonctions, de prospecter soit directement, soit indirectement, la clientèle de certaines sociétés qui étaient désignées ; que cette clause de non-concurrence prévoyait qu'au

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comm

613720a4cd580146773ecda6

Cassation

19 mai 1987

des pavillons individuels moyennant une commission de 1,50 % sur le total des ventes réalisées ; qu'il était spécifié que, dans la zone concédée, une partie du département du Lot ne pourrait être prospectée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01843

Cassation

23 septembre 2009

Maximo du désistement de sa demande en paiement de frais irrépétibles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 24 juillet 2007), que Mme X..., engagée le 21 septembre 1998 en qualité de représentant prospecteur

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Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4e3

Appel

29 juin 2006

PROSPECTIM venant aux droits de la SA LOGIFLANDRE (anciennement dénommée LOGINOR), prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 479 Avenue François 1er - 62152 HARDELOT PLAGE

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00457

Cassation

14 mai 2013

Viessmann s'était engagée à transmettre à la société Mano pour facturation toutes les commandes reçues directement de clients et avait confié à la société Mano la réalisation et la distribution des prospectus

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8ème chambre

DTA_2200250_20241127

Administratif

27 novembre 2024

cadre d'une association et qui ne portait pas atteinte au bon fonctionnement du service et que l'association n'a finalement pas eu d'activité en pratique, et que, d'autre part, la distribution de prospectus

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comm

613722f4cd58014677403a6f

Cassation

20 janvier 1998

un contrat de 1990, la société Osmac Europe (société Osmac), qui a pour activité la vente de produits de lessive, a confié à la société Soproblanc des missions de stockeur-livreur, distributeur et prospecteur

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1ère Chambre

615e0e50c25a97f0381f54d1

Appel

4 novembre 2014

Considérant que la construction violait leur droit réel, les époux [A] ont saisi le tribunal de grande instance de Quimper qui, par jugement du 17 décembre 2013, a: - dit que la servitude de prospect

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61372597cd5801467741f095

Cassation

10 mai 1994

répondre, au moins pénalement ; que les allégations litigieuses ne sont pas signées ; qu'il n'est pas fait explicitement mention sur les tracts en cause d'un directeur de la publication ; mais que les prospectus

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6079a8219ba5988459c4bd95

Cassation

15 juin 1984

X..., EN SA QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE MEDINA-FRANCE, EST POURSUIVI DU CHEF DE L'INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 44 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973 POUR UNE PUBLICITE FAITE, PAR PANONCEAUX ET PROSPECTUS

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Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2508062_20251112

Administratif

12 novembre 2025

administrative, d’ordonner la suspension immédiate de l’exécution de l’article 16 du règlement intérieur du marché de Castelnaudary en tant qu’il interdit totalement la distribution de tracts ou de prospectus

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