En cas de licenciement prononcé dans le cas visé à l'article L. 1226-2-1, les indemnités dues au salarié au titre de la rupture sont prises en charge soit directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation

Article L212-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code du patrimoine

La conservation des archives numériques sélectionnées en application des articles L. 212-2 et L. 212-3 peut faire l'objet, par convention, d'une mutualisation entre les personnes publiques mentionnées à l'article L. 211-4, dans la mesure où au moins l'une

Article 1594 I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 36

Code général des impôts

Le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement les acquisitions par les mutuelles de retraite des anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient de la majoration de l'Etat

Article R510-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 67

Code de la mutualité

Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée sont communiquées, s'agissant des mutuelles et unions entrant

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 86

Code de la mutualité

Les dispositions l'article L. 213-1 visant le président, les administrateurs ou les dirigeants d'une mutuelle ou union régie par le présent livre sont applicables à toute personne qui, directement ou par personne interposée, aura, en fait, exercé la direction

Article R222-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 06 > 45

Code de l'éducation

Le recteur d'académie arrête, dans le respect du schéma de mutualisation des moyens entre les services des académies prévu au second alinéa de l'article R. 222-16-2, l'organisation fonctionnelle et territoriale de l'académie ainsi que les attributions

Article L211-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 40

Code rural (nouveau)

Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin

Article R1123-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 67

Code de la santé publique

Le silence gardé par l'autorité compétente au terme de ce délai vaut autorisation.

Article R114-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 40

Code de la mutualité

114-6 et L. 114-7, des membres du conseil d'administration et des représentants des salariés au conseil d'administration peut être contestée, dans le délai de quinze jours à compter de l'élection, devant le tribunal judiciaire du siège social de la mutuelle

Article R5423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 46

Code du travail

La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil, un acte reçu en la forme authentique par un notaire, une convention de

Article L114-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81

Code de la mutualité

Sans préjudice du troisième alinéa du II de l'article L. 114-1, pour les opérations individuelles mentionnées au II de l'article L. 221-2, l'assemblée générale des mutuelles, unions et fédérations peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs de détermination

Article 2

—

Décret 93-135 1993-02-03 art. 26 : Dans tous les textes réglementaires, les termes "sapeurs-pompiers non professionnels" sont remplaçés par les termes "sapeurs-pompiers volontaires"

Article 21.2

—

-Dans la présente annexe, le terme " équipement " n'est pas utilisé seul. Le terme " pièce ", lorsqu'il est utilisé seul prend son sens commun.

Article 3

—

Décret 93-135 1993-02-03 art. 26 : Dans tous les textes réglementaires, les termes "sapeurs-pompiers non professionnels" sont remplaçés par les termes "sapeurs-pompiers volontaires"

Article GN 14

—

Toutefois, un produit peut se voir refuser la mise sur le marché ou être retiré du marché si celui-ci n'assure pas ce niveau de protection. Ces décisions sont précédées d'une procédure contradictoire. § 2.

Article 18

—

l'évolution de carrière de leurs membres ; 2° Recherche et de sa valorisation par la publication et la diffusion ; 3° Stratégie relative aux données de la recherche ; 4° Pilotage et d'administration par la convergence de projets scientifiques et la mutualisation

Article 1

—

Les mandats des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en fonctions à la date de publication du présent décret sont prorogés jusqu'à

Article 3

—

L'immatriculation est effectuée, selon le cas : Par la caisse centrale de secours mutuels agricoles, en ce qui concerne les assurés rattachés au régime agricole des assurances sociales ; Par les caisses de mutualité sociale agricole, en ce qui concerne

Article L411-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 78 > 27

Code de la construction et de l'habitation

besoins en matière de production de logements sociaux ou de réhabilitation du parc immobilier social révèlent des inégalités importantes entre les territoires, les conventions conclues en application de l'article L. 411-8 peuvent porter sur une mutualisation

Article R322-106-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 20

Code des assurances

La société d'assurance mutuelle absorbante ou nouvelle est débitrice des créanciers qui n'ont pas le statut de sociétaires de la ou des sociétés absorbées en lieu et place de celles-ci, sans que cette substitution emporte novation à leur égard.

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