Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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93 329 résultats pour « règle énoncant défense de prouver par tous modes de preuve contre et outre le contenu d'un acte »
ARTICLE
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Article R123-103
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96
Ces actes sont : 1° Pour les sociétés ou groupements d'intérêt économique : a) Une expédition des statuts ou du contrat de groupement, s'ils sont établis par acte authentique, ou un original, s'ils sont établis par acte sous seing privé ; celui-ci indique
Article R642-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
Le comité national de l'agriculture biologique : 1° Propose l'homologation des cahiers des charges pour les produits dont les règles de production ne sont pas définies ou ne sont pas détaillées par la réglementation de l'Union européenne relative à l'agriculture
Article R414-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 34
Lorsque plus de la moitié de la superficie des espaces d'un site Natura 2000 est située dans le périmètre d'un cœur de parc national, le document d'objectifs établi par le conseil d'administration de l'établissement public du parc national prend la forme
Article L464-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 83
d'une procédure relative à un recours formé contre une décision de l'Autorité de la concurrence mentionné à l'article L. 464-8 du code de commerce.
Article L344-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07
Les personnes mentionnées à l'article L. 344-1 doivent, depuis leur refus de se soumettre ou leur soustraction préventive à l'ordre de réquisition, avoir vécu en marge des lois et des règlements français ou allemands en vigueur à l'époque.
Article 145-4
Il est tenu au sein de l'AMF un registre de tous les signalements de manquements reçus mentionnés à l'article L. 634-1 du code monétaire et financier. Ce registre est conservé au sein d'un système sécurisé et confidentiel.
Article L5111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 41
Si les circonstances l'exigent, en raison des risques mutuels de voisinage, le ministre de la défense peut, en outre, créer par décret un polygone d'isolement autour de chacun des établissements mentionnés à l'article L. 5111-1, après l'accomplissement
Article D3665-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Le comptable de la métropole de Lyon est seul chargé : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la métropole ; 2° D'établir, contre les débiteurs en retard
Article D5217-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 03
Le comptable de la métropole est seul chargé : 1° De faire toutes les diligences nécessaires pour la perception des revenus, legs et donations et autres ressources affectées au service de la métropole ; 2° D'établir, contre les débiteurs en retard de
Article Annexe IIc
DEFINITION DES EPREUVES DE CERTIFICATION ÉPREUVE EP1 (Unité UP1) EP1 : ÉPREUVE PRATIQUE, prenant en compte la formation en milieu professionnel : Conduite d'une ligne de production en mode normal, coefficient 8 + 1 (PSE) 1.
Article A761-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 39
Le dossier type de demande de classement en marché d'intérêt national contient, outre la délibération du conseil régional intéressé, les pièces suivantes : 1° La délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération
Article 64
Il promulgue les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays ". Il signe les actes délibérés en conseil des ministres.
Article 2
En outre, le centre expert pour les ressources humaines du personnel civil est chargé : 1° Des actes de gestion prévus par les arrêtés du 29 juillet 2021 relatif à l'application du décret n° 2011-1864 du 12 décembre 2011 autorisant le ministre de la défense
Article 2-1
Les ingénieurs d'études sanitaires participent à la mise en œuvre des mesures préventives et curatives ayant pour objet la protection de la santé des populations contre les risques liés aux milieux et modes de vie.
Article 11-1
-Plan de défense contre l'incendie -les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste des interlocuteurs
Article 83
Les inspecteurs et contrôleurs du travail ont entrée dans tous les établissements où sont applicables les règles énoncées à l'article 81.
Article R412-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 94
La liste d'aptitude est publiée au recueil des actes administratifs du ou des départements concernés ; notification de l'inscription est faite aux candidats intéressés.
Article 70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09
Toutefois, l'officier de l'état civil peut, après en avoir préalablement informé le futur époux, demander la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil auprès du dépositaire de l'acte de naissance du futur
Article R212-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 04
Le comité des archives de la défense étudie les problèmes que posent la constitution, la gestion et l'exploitation des archives de la défense et formule tout avis ou proposition.
Article R642-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 89
Il peut recevoir délégation du président du conseil permanent pour accomplir les actes de la vie civile et représenter l'institut.
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