Codes de loi français

LEGIARTI000032583245

1er juin 2016 29 juin 2016 29 juin 2016 6 septembre 2016 Centres d'examen / entre le 22 novembre et le 9 décembre 2016 Région Ile-de-France Technicien de classe normale (concours interne) 2016 1er juin 2016 29 juin 2016 29 juin 2016 6 septembre 2016

Article L112-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 65

Pour l'application d'une imposition sur le territoire de taxation, les règles relatives à la provenance de biens extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont déterminées par le second alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n

Article D131-1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 80

La liste des labels mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 131-1-2 comprend : 1° Le label “ investissement socialement responsable ”, dont les critères et les modalités de délivrance sont fixés dans le décret n° 2016-10 du 8 janvier 2016 relatif

Article L3821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 32

L'article L. 3111-4 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

Article R284-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 96

(UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement

Article 60-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 25

judiciaire, ou sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire, intervenant par voie télématique ou informatique, les organismes publics ou les personnes morales de droit privé, à l'exception de ceux visés au d du 2 de l'article 9 du règlement

Article R543-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 06

Les mentions prévues à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014 sont apposées de façon visible, lisible et indélébile, par les opérateurs sur les équipements déjà en service lors du premier contrôle d'étanchéité effectué

Article R356-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 21

états quantitatifs trimestriels mentionnés au II de l'article L. 356-21 selon le calendrier suivant : a) Au plus tard 14 semaines après la fin du trimestre, pour les exercices trimestriels clos entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2017 ; b) Au

Article L5332-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28

-Les systèmes de vidéosurveillance mis en œuvre sous la responsabilité des autorités portuaires et des exploitants d'installations portuaires sont des traitements de données à caractère personnel régis par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen

Article 2

A compter du 1er septembre 2016, sont abrogés : - ARRÊTÉ du 18 mars 2015 Art. 1, Art. 2 - ARRÊTÉ du 21 octobre 2015 Art. 1, Art. 2

Article R123-232-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 54

Si un représentant légal d'une unité légale s'oppose à la mise à disposition au public de ces données à des fins de prospection en application du paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

Article 12

. - Le présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2016.

Article 3

L'indice majoré de rémunération résultant de l'application du premier alinéa est minoré du nombre de points correspondant à la conversion en points d'indices majorés, en tenant compte de la valeur du point d'indice au 1er janvier 2016, du montant mentionné

LEGIARTI000032583446

(DSN exigible le 5 ou le 15 août 2016 selon l'échéance applicable à l'employeur) Inférieur à 50 000 € A compter de la paie du mois de janvier 2017 (DSN exigible le 5 ou le 15 février 2017 selon l'échéance applicable à l'employeur) Tiers mandatés

Article 25

. - Les b et c du 2° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2016. L'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire continue de mettre en œuvre le volet jeunesse du programme européen Erasmus + jusqu'au 31 décembre 2015 inclus.

Article 69

2016.

Article 72

L161-37 -LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 Art. 166 V.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2018.

Article L3826-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 51

L'article L. 3353-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

Article 98

Pour la mise en œuvre des exigences des articles 19 et 23 du règlement UE n° 2016/1447, un système à haute tension en courant continu doit être capable d'injecter rapidement du courant de défaut réactif à un point de raccordement du réseau de transport

Article 1

Au titre des années 2016 à 2020, les fonctionnaires accédant à l'un des corps régis par la loi du 11 janvier 1984 susvisée dont les règles statutaires de classement font référence à l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont classés