juge ne peut considérer que le licenciement est sans effet ; qu'il lui appartient de se prononcer sur les fait invoqués à l'appui du licenciement ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la décision

la réception judiciaire de l'immeuble et obtenir le paiement du solde restant dû de 14.172,00 € outre des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Par décision du 11 décembre 2019, contre laquelle M.

[G] [H] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la

[U] [H] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la

[N] [H] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la

[L] [U] né le 19 Octobre 2005 à [Localité 1] (ALBANIE) de nationalité Albanaise Actuellement en rétention administrative. Vu la décision de M.

Le 12 juin 2024, la SAS [1] a contesté cette décision devant la Commission de recours amiable.

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/02687 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO2L Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse

Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/02698 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO4Z Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance

L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 21 juillet 2024.

[P] [D] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Sarreguemines d'un recours contre cette décision de la Commission.

[B] [Z] ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la

Par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au greffe de la cour le 28 avril 2022, M. [K] a interjeté appel de cette décision. M.

Dans ce cas, elle joint la décision accordant cette aide à l'acte de saisine.

Le cas échéant, le délai de recours contre la décision d'irrecevabilité court à compter de la notification de la décision qui refuse de la rapporter.

Vu l'ordonnance rendue le 07 avril 2026 à 18H33 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

La décision de la commission a été notifiée à Mme [J] et à ses créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; Mme [J] l'a reçue le 10 mars 2025.

représentée par son président-directeur général en exercice Monsieur Charles X..., domicilié en cette qualité audit siège ; 2°) Monsieur Gilbert Y..., agissant en qualité de syndic au règlement judiciaire