Codes de loi français

Article Annexe III

Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité :

Article Annexe VIII

Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité :

Article Annexe IV

Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité :

Article Annexe VII

Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité :

Article Annexe III

Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité :

Article Annexe VI

Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité :

Article Annexe I

Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité :

Article Annexe VIII

Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité :

Article Annexe VII

Les annexes au présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel santé, protection sociale, solidarité :

Article L160-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 36

Pour la prise en charge des frais de santé, la protection sociale pour le soutien à l'autonomie comporte la couverture :

Article D160-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 79

-5, par les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires auxquelles elles sont affiliées pour le service des prestations d'assurance sociale.

Article 3

n'y acquièrent pas de droit à un avantage vieillesse sont affiliés, au titre de ces périodes, à l'assurance vieillesse obligatoire du régime de sécurité sociale applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la limite d'une durée annuelle déterminée, lorsqu'ils

Article R173-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 03

Lorsqu'un assuré a relevé, successivement, alternativement ou simultanément, du régime général de sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou du régime social des indépendants, au sein desquels il a acquis des droits à pension dont le montant

Article 13

- Code de la sécurité sociale. Art. L136-1-1 II.

Article L382-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 60

cultes et les membres des congrégations et collectivités religieuses, ainsi que les personnes titulaires de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité instituées par la présente section qui ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un autre régime

Article 2

Le régime institué à l'article 1er comporte quatre classes de cotisations, 1, 2, 3 et 4, dans lesquelles les assujettis sont inscrits en fonction de leur classe d'affectation dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire.

Article D134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 02

Pour le calcul de la compensation démographique prévue par l'article L. 134-1 entre les régimes de salariés mentionnés à l'article D. 134-2 pris dans leur ensemble, d'une part, et chacun des régimes de non-salariés ainsi que le régime général au titre

Article 23

Les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux font l'objet, conformément à une procédure déterminée par décret, d'une évaluation, qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire et l'inscription au tableau d'avancement

Article 3

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre du budget déterminera le versement que le régime complémentaire effectuera annuellement au régime vieillesse de base en contrepartie des avantages servis par celui-ci aux assurés et aux

Article 1

Le présent décret fixe le régime de sécurité sociale applicable, en matière d'assurance maladie, maternité, décès et invalidité (allocations temporaires et soins), aux agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics