Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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1 487 résultats pour « réitération par un testament régulier »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 39
y compris pour les installations existantes dès la publication de cet arrêté, la maintenance des soupapes par un nettoyage approprié, y compris le cas échéant de la garde hydraulique, le contrôle des capteurs de pression ainsi que leur étalonnage régulier
Article 7
Les inspecteurs généraux de l'Institut national de la statistique et des études économiques en fonctions à la date de publication du présent décret ou placés dans une autre position régulière au regard du statut général des fonctionnaires sont reclassés
Article 2
Le souscripteur s'engage, en concluant le contrat, à effectuer : - un versement initial dont le montant minimal est fixé à 5.000 F ; - des versements réguliers mensuels, trimestriels ou semestriels, dont le total annuel ne peut être inférieur à 3.600
Article 1-1
Cet arrêté prévoit notamment l'enregistrement individualisé du temps de travail réellement effectué par chaque fonctionnaire, le suivi régulier de cet état par le supérieur hiérarchique, avec lequel est organisé au moins une fois par an un entretien
Article 6
La demande doit comporter une déclaration de l'intéressé attestant qu'il en est en situation régulière en ce qui concerne le paiement de ses impôts et de ses cotisations de sécurité sociale.
Article 1
Les prélèvements d'eau mentionnés aux articles D. 1332-23 et D. 1332-24 du code de la santé publique et réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire doivent être effectués à intervalles réguliers tout au long de la saison balnéaire.
Article L3115-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 15
L'application du règlement (UE) n° 181/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 précité en ce qui concerne certains services réguliers peut faire l'objet d'un report pour une durée maximale de quatre ans à compter du 1er mars 2013,
Article R131-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
les communes où sont situés les immeubles à exproprier se trouvent dans un seul département, l'expropriant adresse au préfet du département, pour être soumis à l'enquête dans chacune de ces communes, un dossier comprenant : 1° Un plan parcellaire régulier
Article 21
Elle est maintenue dans les positions régulières d'absence (congé, permission, hospitalisation) ouvrant droit à la solde de présence_ 3.
Article L225-83
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 94
Le versement est rétabli lorsque la composition du conseil de surveillance devient régulière, incluant l'arriéré depuis la suspension.
Article L815-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 32
Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les
Article R322-10-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 98 > 77
qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en charge des frais de transport : a) Exposés sur une distance excédant 150 kilomètres ; b) Mentionnés aux e et f du 1° de l'article R. 322-10 ; c) Par avion et par bateau de ligne régulière
Article D5122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 28
Ce minimum n'est pas applicable lorsque leur rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance, aux salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, aux journalistes pigistes en collaboration régulière entrant
Article L2213-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 39
le stationnement des véhicules à moteur est soit interdit, soit réservé à des catégories particulières de véhicules, ou limité dans le temps, ou soumis à paiement, sur les voies publiques supportant la circulation de véhicules assurant un service régulier
Article D4322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 35
L'évaluation des connaissances et des compétences est réalisée soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ces deux modes de contrôle combinés.
Article R612-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
Article R622-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28
Ce récépissé permet, jusqu'à l'intervention d'une décision expresse, une poursuite régulière de l'activité professionnelle.
Article 180-04
Lorsqu'un navire roulier à passagers ou un engin à passagers à grande vitesse est transféré vers un service régulier, le centre de sécurité des navires compétent en liaison avec le CROSS compétent et la direction interrégionale de la mer compétente tient
Article R214-32-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57
marché monétaire admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de l'article L. 422-1 ; 2° Soit des titres financiers éligibles et des instruments du marché monétaire admis à la négociation sur un autre marché réglementé, en fonctionnement régulier
Article 706-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26
une incitation à commettre une infraction les actes qui contribuent à la poursuite d'une infraction déjà préparée ou débutée au moment où l'autorisation mentionnée au présent article a été accordée par le magistrat compétent, y compris en cas de réitération
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