décision du 22 décembre 1993 de ladite commission complétant la décision du 9 septembre 1987 et fixant la rémunération et l'assiette de calcul de la rémunération due par les services privés de radiodiffusion

réunion plénière du 28 mai 1998 et rendue publique le même jour, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a donné son agrément au projet de cession de la participation que la société financière de radiodiffusion

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 21 novembre 2006 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature en vue d'être autorisée à exploiter un service de radiodiffusion

commission instituée par le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 modifié, en date du 7 mai 1997, arrêtant la liste des partis et groupements autorisés à utiliser les antennes du service public de radiodiffusion

. ; qu'en se fondant néanmoins, pour décider le contraire, sur les contrats de travail postérieurs au 1er octobre 1999, dont celui du 19 mars 2000 qui visait la convention collective de la radioffusion

RADIO SOLIDARITE" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 23 janvier 1990 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel lui a retiré l'autorisation d'exploiter un service de radiodiffusion

bornent à commenter les modifications apportées par la loi du 17 janvier 1989 aux dispositions de la loi du 30 septembre 1986 relatives aux sanctions pénales qu'encourent les auteurs d'émissions de radiodiffusion

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. RADIOS LOCALES.

excès de pouvoir de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel, notifiée par une lettre en date du 6 janvier 1992, rejetant partiellement sa candidature pour l'exploitation de services de radiodiffusion

56-04-03-02-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. SERVICES PRIVÉS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TÉLÉVISION. SERVICES DE TÉLÉVISION.

décision, datée du 24 mai 1988, par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a rejeté sa demande d'autorisation d'usage de fréquence pour la diffusion d'un service de radiodiffusion

Dans les zones d'habitat dispersé dont les caractéristiques sont définies par décret, un tel réseau peut comporter, pour l'usage exclusif de la transmission interne à ce réseau des services de radiodiffusion

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 80 de la loi du 30 septembre 1986 : "Les services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales

, et tendant à ce que le Conseil d'Etat, annule la décision n° 87-206 en date du 28 août 1987 de la commission nationale de la communication et des libertés portant autorisation d'un service de radiodiffusion

56-03-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - FONCTIONNEMENT (1) Chaîne culturelle européenne (traité du 2 octobre 1990)

des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer : 1° à sa communication directe dans un lieu public, dès lors qu'il n'est pas utilisé dans un spectacle ; 2° à sa radiodiffusion

    La demande de licence de radiodiffusion et son rejet 6.

pouvoir la décision n° 88-508 en date du 29 novembre 1988 par laquelle la commission nationale de la communication et des libertés a autorisé l'association Radio Bellevue à exploiter un service de radiodiffusion