Codes de loi français

LEGIARTI000033311455

d'intervention en mer CMC - PF CORG Police des stations radioélectriques en mer (*) Industrie --- Mer Défense DDG AEM --- CZM Agence nationale des fréquences radioélectriques Tout service disposant de moyens d'intervention en mer CMC

Article 1

Pour l'élection des conseillers prud'hommes du 9 décembre 1992, les électeurs de nationalité française et les électeurs ressortissants d'un Etat membre de la Communauté économique européenne doivent présenter au président du bureau au moment du vote, outre

Article 3

Les trois personnes connaissant particulièrement les problèmes de la compétence de l'agence sont désignées pour deux ans par le Premier ministre sur la proposition des associations les plus représentatives des rapatriés.

Article 2

travailleurs non salariés, du secours viager, de l'allocation aux mères de famille, de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, de l'allocation viagère dont peuvent bénéficier les rapatriés

Article 3

Les directions interrégionales de la mer, les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement de zone de défense et de sécurité, les directions départementales des territoires et de la mer, les directions de la mer, la direction générale des

Article 89

I. ― A compter de la dissolution des sociétés France 2, France 3, France 5, Réseau France outre-mer et des sociétés créées en application du dernier alinéa du I de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée dans sa rédaction antérieure

Article 1

mobilisé dans le cadre d'opérations de logements-foyers à usage locatif, la redevance, fixée dans les conditions prévues aux articles R. 373-1 et suivants du même code, fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé du logement et du ministre des outre-mer

Article L135 W

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 01 > 22

L'opérateur public foncier ou le groupement d'intérêt public chargé de la procédure de titrement mentionnée à l'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, ainsi que les personnes qu'il délègue, peuvent

Article R181-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 35

Le préfet communique, en outre, le dossier, pour avis conforme, au représentant de l'Etat en mer compétent.

Article 5

Toutefois le taux applicable en Guyane s'applique également en Martinique et en Guadeloupe ; 3° Dans les territoires français situés outre-mer, autres que ceux mentionnés au 2° : Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel

Article R211-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 12

Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la mise en oeuvre, en urgence, de la garantie en vue d'assurer le rapatriement des clients ou des membres d'un opérateur de voyages et de séjours est décidée par le préfet qui requiert le garant de libérer

Article 4

rémunération moyenne des rémunérations brutes perçues par le fonctionnaire pendant les douze derniers mois de son activité sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel, à l'exclusion de tout élément de rémunération lié à une affectation outre-mer

Article L526-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 93 > 38

Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ni à la Banque de France ni à l'Institut d'émission d'outre-mer ni à l'Institut d'émission des départements d'outre-mer

Article D222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 76

représentant ; 7° Un représentant du ministre chargé de l'aménagement du territoire désigné par celui-ci ; 8° Le directeur de la modernisation et de l'action territoriale au ministère de l'intérieur ou son représentant ; 9° Le directeur général des outre-mer

Article 15

Pour bénéficier des avantages prévus aux articles 3, 5 et 11 de la présente ordonnance, les rapatriés devront souscrire une déclaration certifiant, sous leur responsabilité, qu'ils ne possèdent pas la qualité définie ci-dessus.

Article L1251-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

qualification professionnelle du salarié ; 3° Les modalités de la rémunération due au salarié, y compris celles de l'indemnité de fin de mission prévue à l'article L. 1251-32 ; 4° La durée de la période d'essai éventuellement prévue ; 5° Une clause de rapatriement

Article D951-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 99

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte des dispositions du présent livre, les mots : “directeurs départementaux des territoires et de la mer” et “direction départementale des territoires et de la mer” sont

Article 3

la mer du port d'immatriculation du navire. 4.

Article 11

-En application de l'article 29 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 susvisé, les autorités désignées ci-après : -le commandant de la gendarmerie outre-mer ; -le commandant de la gendarmerie de l'air et de l'espace ; -le commandant de la gendarmerie

Article 73

-L'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est ratifiée.