L'inspection générale assure la coordination des missions de contrôle des chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation.

Article D3123-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 10

Code de la défense

Le chef du contrôle général des armées transmet au ministre, avec son avis, les rapports établis à la suite des études, enquêtes et inspections prescrites par le ministre et ceux dont la nature ou l'importance justifient qu'ils soient portés à sa connaissance

Article 849-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 95

Code de procédure civile

Lorsqu'il désigne un tiers aux fins de mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le manquement, le juge statue par décision spécialement motivée énonçant les chefs de la mission confiée et le délai dans lequel le tiers lui en fait rapport.

Article R232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52

Code pénitentiaire

Le chef de l'établissement pénitentiaire apprécie, au vu du rapport prévu à l'article R. 234-13, l'opportunité de mettre en œuvre la procédure alternative aux poursuites disciplinaires, sous réserve que la personne détenue reconnaisse les faits qui lui

Article R143-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Code des assurances

, à condition de l'indiquer de façon précise dans l'information annuelle transmise aux adhérents.

Article D312-10-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 14

Code de l'action sociale et des familles

Un rapport des travaux menés par le comité départemental de suivi de l'école inclusive est adressé annuellement au conseil départemental de l'éducation nationale, à la commission de coordination des politiques publiques dans le domaine des prises en charge

Article 2

—

970 euros ; Ingénieurs en chef d'agronomie, chefs de service : 13 120 euros ; Ingénieurs en chef d'agronomie : 9 441 euros ; Ingénieurs d'agronomie 1re classe, chefs de service : 7 649 euros ; Ingénieurs d'agronomie 1re classe : 7 480 euros ; Ingénieurs

Article R4211-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Code général des collectivités territoriales

en matière d'évaluation d'entreprises et de titres de sociétés et de connaissance du secteur d'activité concerné et du marché local.

Article L1251-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

Code du travail

dispositions des articles L. 1251-12 et L. 1251-12-1 relatives à la durée maximale du contrat de mission, lorsqu'un salarié temporaire est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat de mission cette exposition excède la valeur limite annuelle

Article R321-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 46

Code de la propriété intellectuelle

Le rapport annuel prévu à l'article L. 327-12 fait état des constatations faites par le collège de contrôle à l'issue de ses contrôles. Les observations du collège de contrôle mettant en cause un organisme lui sont communiquées au préalable.

Article L114-3-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 75 > 34

Code de la recherche

Le rapport d'activité du Haut Conseil, établi au titre des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, inclut une synthèse

Article D4622-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 52

Code du travail

-Le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises établit le rapport annuel d'activité mentionné à l'article L. 4622-16, qui est présenté au comité interentreprises ou à la commission de contrôle et au conseil d'administration

Article 33

—

-Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre 2011, un rapport d'évaluation détaillé sur le régime fiscal des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise prévu à l'article 163 bis G du code général des impôts.

Article L2315-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Code du travail

Un accord d'entreprise conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 peut prévoir la création de commissions supplémentaires pour l'examen de problèmes particuliers.

Article L214-24-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

Code monétaire et financier

La société de gestion publie un rapport annuel par exercice pour chaque FIA de l'Union européenne qu'elle gère et pour chaque FIA qu'elle commercialise dans l'Union européenne dans le délai fixé par décret.

Article 414-13-2

—

Au moment de la souscription, il est précisé les modalités d'obtention du règlement du FCPR, du dernier rapport annuel et de la dernière composition de l'actif ainsi que, le cas échéant, l'adresse électronique où se procurer ces documents.

Article 2

—

Pour l'application des dispositions prévues à l'article 3 du décret du 18 mars 1988 susvisé, le nombre maximum de vacations horaires pouvant être accordées annuellement à un même rapporteur est fixé à 300.

Article R243-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 64

Code des juridictions financières

Les observations issues du contrôle coordonné de plusieurs organismes de la compétence de la chambre régionale des comptes et qui figure à son programme annuel des travaux peuvent donner lieu à un unique rapport d'observations provisoires.

Article D4425-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 83

Code général des collectivités territoriales

-En application de l'article L. 4425-3, le président du conseil exécutif de Corse présente à l'Assemblée de Corse un rapport annuel sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes dans la collectivité de Corse.

Article A821-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 68

Code de commerce

-du rapport de gestion, des autres documents sur la situation financière et les comptes et des informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes ; ou et établit un nouveau

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