Codes de loi français

Article 1

la résolution amiable de leurs différends avec l'administration relatifs aux relations de travail et au déroulement de carrière : 1° Tout agent sous plafond d'emplois du ministère des affaires étrangères ; 2° Toute organisation syndicale ayant reçu mandat

Article 7

En cas de retard dans la remise au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles) des documents d'étude et de travaux faisant l'objet de délais de remise fixés par arrêté du ministre de la culture et de la communication, pour l'application

Article 197

Toutefois, les sociétés ne peuvent faire l'objet de poursuites disciplinaires indépendamment de celles qui seraient intentées à l'encontre d'experts-comptables associés, salariés ou collaborateurs libéraux responsables au sein de ces sociétés et y exerçant

Article 256

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 94

Sont incapables d'être jurés : 1° Les personnes dont le bulletin n° 1 du casier judiciaire mentionne une condamnation pour crime ou pour délit ; 2° (Abrogé) ; 3° Ceux qui sont en état d'accusation ou de contumace et ceux qui sont sous mandat de dépôt

Article 9

Le mandat des membres du Conseil national des universités a une durée de quatre ans. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs de membre titulaire du Conseil national des universités.

Article 42

Le mandat des représentants titulaires et suppléants du personnel au Conseil supérieur des administrations parisiennes expire à la date des élections fixée pour le renouvellement général des représentants des personnels aux comités techniques prévu à

Article L7224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 99

Le mandat de conseiller à l'assemblée de Martinique est incompatible avec la fonction de conseiller exécutif de Martinique.

Article R321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Leur mandat est de trois ans renouvelables.

Article D531-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 84

Pour les élus locaux qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux plein de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 531

Article 1259-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Le juge peut suspendre les effets du mandat de protection future dans la décision d'ouverture d'une mesure de sauvegarde de justice ou, si l'existence du mandat est portée à sa connaissance postérieurement à cette ouverture, par une décision prise en

Article D313-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 79 > 88

Le mandat des membres cesse lorsqu'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.

LEGIARTI000038364817

les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, titulaires d'une carte professionnelle délivrée dans les conditions de l'article 3 de cette même loi ou dont l'activité a fait l'objet

Article 5 bis

I. - Lorsqu'il s'identifie auprès de l'Agence nationale de l'habitat, tout mandataire mentionné à l'article 5 du présent décret qui est désigné pour percevoir les fonds : a) Atteste ne faire l'objet d'aucune condamnation pénale, ni de sanction civile

Article R722-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

) L'identification de l'employeur ; b) La description de l'activité professionnelle exercée ; 7° Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d'intérêts exercées à la date de la prise de fonctions par le déclarant : a) Le nom et l'objet

Article L511-50-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 54

I. – En cas de cessation du mandat d'un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou de tout autre organe exerçant des fonctions équivalentes, à la suite d'une décision d'opposition prise par l'Autorité de contrôle prudentiel et de

Article R612-29-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 79

Le mandat ou la fonction des personnes physiques dont la nomination ou le renouvellement a fait l'objet d'une opposition de la part de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions mentionnées au III de l'article L. 612-23-1 cessent

Article 78-1

La clause du mandat mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 a pour objet les frais exposés par le mandataire et les honoraires auxquels il peut prétendre pour ses diligences préalables à la conclusion de l'opération

Article 3

Le mandat des conseillers actuellement en fonctions prendra fin à la date de l'installation des conseillers nouvellement élus.

Article Annexe art. 4

Le mandat des membres sortants est renouvelable. Les groupements intéressés doivent avoir procédé, au plus tard le 30 novembre de chaque année, à la désignation de leurs représentants pour les mandats arrivant à expiration le 31 décembre.

Article 3

Le mandat des membres mentionnés aux 2° à 10° de l'article 2 prend fin au terme du mandat du président ou s'ils perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés.