d'un étranger à la frontière ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que l'arrêté du 14 août 2002, par lequel le préfet de la Meuse a décidé la reconduite à

à la frontière : Considérant que l'arrêté du préfet de l'Essonne ordonnant la reconduite à la frontière de M.

de l'arrêté attaqué sur sa situation personnelle, décider qu'elle sera reconduite à la frontière ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort

à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué a été signé par Mme Y..., secrétaire générale adjointe de la préfecture

Z... se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant qu'il ressort

à la frontière ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 14 septembre 1999 du préfet du Var décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu les accords franco-tunisiens des 29 janvier

à la frontière d'un étranger ; Sur la légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant que l'arrêté du 26 mai 1993 décidant la reconduite à la frontière de M.

X..., - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que si, lorsqu'un arrêté de reconduite à la frontière

X... n'est pas recevable à exciper de son illégalité à l'appui des conclusions dirigées contre l'arrêté de reconduite à la frontière ; que c'est dès lors à tort que, pour annuler l'arrêté de reconduite

d'un étranger à la frontière ; Considérant que pour annuler l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière de M.

X en rétention administrative et révélant un arrêté de reconduite à la frontière et une décision fixant le pays de renvoi ; En ce qui concerne l'annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière et

à la frontière, une requête écrite non motivée dirigée contre un arrêté de reconduite à la frontière peut être ultérieurement régularisée par la présentation orale des moyens à l'audience ; qu'il ressort

par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 août 1995 du préfet des Alpes-Maritimes décidant sa reconduite

Austry, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Y... en France et eu égard à l'effet d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du PREFET DE VAUCLUSE ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de

d'un étranger à la frontière ; Sur la légalité externe de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant que, par un arrêté du 9 avril 2001, régulièrement publié au bulletin municipal officiel de

à la frontière, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard

préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de

"Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants ... 3° si l'étranger

à l'administration, l'exécution d'office d'une reconduite à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, même si celui-ci est devenu définitif, mais sur un nouvel arrêté de reconduite