I. – A la clôture de chaque exercice le conseil d'administration, le directoire ou les gérants dressent l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier et établissent un rapport

Article 29

—

Sera puni des peines prévues à l'article 175, alinéa 1er, du code pénal, tout administrateur séquestre, administrateur provisoire, gérant ou liquidateur qui, directement ou indirectement ou par personne interposée, aura acquis, en tout ou en partie, les

Article 86

—

b) S'il y a location-gérance libre, sur le montant de la redevance mensuelle du gérant : 20 p. 100 de 0 à 500 francs ; 15 p. 100 de 501 à 1.000 francs ; 12,5 p. 100 de 1.001 à 5.000 francs ; 10 p. 100 au-dessus de 5.000 francs.

LEGIARTI000025707260

—

Site de distribution de PSL aux établissements de santé gérant un dépôt de sang 1. Saint-Denis, site de Saint-Denis 6. Site réalisant des analyses IH receveur 1. Saint-Denis, site de Saint-Denis 2.

Article L162-16-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 44

Code de la sécurité sociale

Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie compétent peut, sur la base des éléments constatés par l'entité légale gérant le répertoire national de vérification des médicaments, prononcer à l'encontre de la pharmacie d'officine, après l'avoir

Article R323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 24

Code de la propriété intellectuelle

intégrale et sans changement ou la représentation par un distributeur de signaux, à raison du nombre des ayants droit et de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires ; 2° Justifier par toutes pièces la qualification de ses gérants

Article R325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 28

Code de la propriété intellectuelle

la diversité des genres éditoriaux ; 2° Apporte la preuve de la représentation équitable des auteurs et des éditeurs parmi ses membres et au sein de ses organes dirigeants ; 3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants

Article R241-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 05

Code rural (nouveau)

du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles les statuts doivent comporter et de celles qu'en vertu des articles 8, 14, 15, 19 et 20 de la même loi, ils peuvent contenir concernant respectivement la répartition des parts, les gérants

Article R612-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 66

Code de la sécurité intérieure

Les exploitants individuels, les dirigeants, les gérants, les associés ainsi que les employés des personnes morales exerçant l'une des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du présent code justifient de leur aptitude professionnelle par la détention

Article R15-33-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Code de procédure pénale

sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ; 3° Les supérieurs hiérarchiques des personnes mentionnées aux 1° et 2°, les personnels des états-majors des directions des services gérant

Article L161-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 62

Code de la sécurité sociale

pièces justificatives par le demandeur ou le bénéficiaire d'une prestation lorsqu'ils peuvent obtenir directement les informations ou pièces justificatives nécessaires auprès des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé gérant

Article 6

—

(En euros) DÉSIGNATION DES COMPTES SPÉCIAUX AUTORISATIONS AJUSTEMENTS DE LA LOI DE RÈGLEMENT Ouvertures d'autorisations d'engagement Annulations d'autorisations d'engagement Comptes d'affectation spéciale Aides à l'acquisition

Article R322-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 34

Code des assurances

La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration, aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes. III.

Article 1

—

I. - Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente ordonnance les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes gérant des régimes de protection

Article 1

—

d'origine des vins et eaux-de-vie ; -l'Office national interprofessionnel du bétail et des viandes ; -Chambres d'agriculture France et les chambres d'agriculture ; -les centres régionaux de la propriété forestière ; e) Etablissements privés sous tutelle, gérant

Article Annexe I

—

Chef de la cellule accueil contentieux volant Périmètre gendarmerie nationale LOCALISATION FONCTION NOMBRE 21 Ecole de gendarmerie de Dijon-cercle mixte Adjoint au chef de cuisine 1 29 Ecole de gendarmerie de Châteaulin Adjoint au gérant

Article R422-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 07 > 27

Code de la propriété intellectuelle

l'exercice en société des professions libérales réglementées les statuts doivent comporter, de celles qu'en vertu des articles 12,18,19,23,24 et 27 de la même ordonnance ils peuvent contenir, concernant respectivement la répartition des parts, les gérants

Article R617-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 89

Code de la sécurité intérieure

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, pour l'exploitant individuel, le dirigeant, le gérant ou l'employé d'une entreprise exerçant une activité mentionnée au 3° de l'article L. 611-1 : 1° De ne pas être porteur d'une

Article R161-19-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 62

Code de la sécurité sociale

-La demande est adressée par l'assuré, au moyen d'un formulaire commun à tous les régimes mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 161-22-1-5 établi par le ministre chargé de la sécurité sociale, à l'organisme, l'établissement ou le service gérant

Article R161-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 50

Code de la sécurité sociale

-Les organismes gérant un régime de base d'assurance maladie peuvent demander à l'organisme émetteur une carte pour leur personnel appelé à lire et à traiter les documents mentionnés à l'article L. 161-33. V.

Page 29 · 35 185 résultats

← Précédent Suivant →