qu’ayant seule la qualité de producteur délégué du film « Brutus », elle est débitrice de sommes à leur égard en leur qualité de coproducteur et d’auteur et qu’il lui appartient de procéder à une reddition

attachée à l'ordonnance déférée et en paiement de 5.000 euros au titre des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile, faisant valoir en substance que : - il n'a jamais été procédé à la reddition

d'entremise qui ne sont pas rémunérées exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ou qui ne donnent pas lieu à reddition

La société ITM a formé une demande reconventionnelle visant à obtenir la condamnation de la société Red à lui payer la somme de 9 346,76 euros au titre de factures, de redditions de compte et/ou des notes

que le Trésor public ayant réclamé le paiement de la taxe professionnelle au titre de l'année 1994, le liquidateur a demandé à la société d'acquitter partie de cette taxe pour la période courant à compter

[P] doit assurer le règlement de la dette GDF Suez de 455,20 euros, - dit que ces règlements ne donneront pas lieu à récompense, - dit que Mme [M] remboursera sans reddition de compte le prêt souscrit

, ceux-ci ne peuvent admettre aucune qualification pénale ; " alors, d'une part, que la demanderesse faisait valoir le délit d'abus de confiance et de recel dès lors qu'elle n'avait reçu aucune reddition

des administrateurs judiciaires ; étant encore souligné qu'il était demandé à la chambre d'accusation de donner acte à Me Guy X... de son accord pour que soit maintenu jusqu'à l'établissement des redditions

de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quant même ce qu'il aurait reçu n'eut point été dû au mandant » ; que cette obligation de reddition des

X... et Michon Y... avait été dissoute le 20 août 1964 et d'avoir en conséquence déclaré prescrite leur action en reddition de comptes et partage alors, selon le moyen : 1 ) que par l'acte sous seing

article 1 du Protocole n o 1 et de l’article 6   § 1 de la Convention, en observant notamment   : a)     qu’à partir de la déclaration d’insolvabilité et jusqu’à l’approbation de la reddition

article 1 du Protocole n o 1 et de l’article 6   § 1 de la Convention, en observant notamment   : a)     qu’à partir de la déclaration d’insolvabilité et jusqu’à l’approbation de la reddition

a signé chacun des actes notariés de vente en l'étude de la Scp notariale ; que pareillement sa qualité de gérant de ces deux sociétés lui donnait tout pouvoir pour donner à la Scp "quitus" de sa reddition

[G] est recevable à critiquer la reddition des comptes ; qu'il convient de les examiner au vu des principes dégagés ci-avant et des contestations émises : 4) Sur la reddition des comptes - Salaires

inclus ; AUX MOTIFS QUE Me [O] fait justement valoir qu'en premier lieu, les sommes recouvrées et dues par ses soins en tant que liquidateur de la société Epindus ont fait l'objet d'une instance en reddition

d'Aix-en-Provence saisi par les cogérantes de la SCI a désigné la SCP Bouet [E], administrateur judiciaire, en qualité de mandataire ad hoc avec mission de : - convoquer les associés, - établir la reddition

Elle ne dispose d'aucun patrimoine et la disparition du contrat de participation impose une reddition des comptes en application des dispositions contractuelles prévues ou à défaut en application des dispositions

contrat de cession du scénario adapté de la pièce, n'avaient pas été renouvelés et étaient donc expirés, ont fait assigner ces deux sociétés en contrefaçon, leur reprochant en outre une omission de reddition