Codes de loi français

Article 13-1

Toutefois, l'approbation peut être donnée par arrêté du ministre de l'intérieur à condition que cet arrêté soit pris conformément à l'avis du Conseil d'Etat.

Article R4228-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 45 > 56

Par dérogation à l'article R. 4228-19, l'emplacement mentionné au premier alinéa peut, après déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux

Article 15

Les avancements d'échelons et les changements de catégorie sont prononcés après avis d'une commission administrative paritaire dont la composition, les attributions et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre de l'industrie et de la recherche

Article 50

Toutefois les indicateurs de changement de direction des véhicules mis en circulation avant le 1' octobre 1980 peuvent émettre soit une lumière orangée vers l'avant et vers l'arrière, soit une lumière -blanche ou orangée vers l'avant, rouge ou orangée

Article 218-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 66

physiologique des salariés aux postes de travail ; 4° Amélioration des conditions physiologiques de travail.

Article 10

L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après consultation du comité social territorial, détermine, dans le respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte épargne-temps

Article L2213-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

En cas de refus ou de négligence, le maire dénonce au représentant de l'Etat dans le département l'état d'insalubrité constatée.

Article L408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 72 > 02

. - La déclaration de candidature est enregistrée par le haut-commissaire si les conditions prévues au présent titre sont remplies. Le refus d'enregistrement est motivé.

Article R3413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

Lorsque le nombre de médecins relais inscrits sur la liste paraît insuffisant, le directeur général de l'agence régionale de santé peut désigner, sauf refus de sa part, un médecin relais inscrit sur la liste établie dans un autre département.

Article 5

L'agrément est accordé par arrêté du ministre chargé du travail après avis du conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65

et le décès, établies en fonction des charges qu'elles ont à couvrir, dans des conditions définies par arrêté interministériel après avis du conseil de la caisse nationale.

Article R1432-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 99

Les représentants du personnel au sein du comité d'agence et des conditions de travail sont élus pour une période de quatre ans. Leur mandat peut être renouvelé.

Article R4534-156

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Les ministres chargés du travail et de l'agriculture peuvent, par décision prise sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail, et après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail, autoriser pour un ou des chantiers déterminés

Article R434-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 83

Les propositions de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont établies, le cas échéant, en prenant pour base les arrêtés du ministre chargé du travail intervenus en exécution des décrets prévus à l'article L. 3121-67 du code du travail, à l'effet

Article L382-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 79 > 80

des cultes bénéficient des indemnités journalières prévues à l'article L. 323-1 lorsque leur incapacité physique, constatée par le médecin traitant selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, les met dans l'impossibilité de continuer ou de reprendre

Article R2333-120-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65

Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat.

Article L2314-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 19

Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

Article L311-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 48

suspensive de l'octroi de la prime ou sous condition résolutoire du refus de la prime.

Article 4

Le remboursement des frais de changement de résidence exposés dans les conditions définies par l'article 2 ci-dessus est :

Article R321-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 25 > 91

Pour le garant, la défaillance de l'opérateur garanti résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée infructueuse un mois après sa signification.