Codes de loi français

Article 25

Après évaluation par la commission du prix de revient moyen des tutelles selon leur objet, le préfet fixe, avant le 1er décembre de chaque année, par arrêté et pour chaque catégorie de tutelles, les plafonds dans les limites desquels seront remboursés

Article 10

Ces produits comprennent notamment : - les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves ; - les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes

Article 10

Les produits comprennent notamment : Les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves ; Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes

Article L124-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 13

l'ordonnance précitée du 6 juillet 1943 ; 2° Toute déportation hors du territoire national pour des motifs politiques ou raciaux ; 3° Les accidents provoqués par un fait précis dû à la présence des forces françaises ou alliées, des armées ennemies ou d'un organisme

Article R352-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 95

propriétaires, métayers ou fermiers qui décident de se reconvertir hors de l'agriculture, peuvent soit obtenir l'aide de l'Agence de services et de paiement, soit demander au maître de l'ouvrage une aide pour leur reconversion, sans le concours dudit organisme

Article R613-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 78

Lorsque l'infraction de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail est constatée, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 procèdent, en application des dispositions de l'article L. 133-4-2, au

Article R1424-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 62

Les frais de déplacement et de séjour supportés par les membres du conseil d'administration à l'occasion des réunions de ce conseil ou de tout organisme dont ils font partie ès qualités sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2001

Article R4138-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 74

Le militaire affecté auprès d'un des organismes mentionnés à l'article R. 4138-30-1 reste rémunéré par le ministère de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale par le ministère de l'intérieur, à l'exclusion de toute autre rémunération

Article R321-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 96

Ils peuvent bénéficier, pour leur participation aux séances du conseil ou de la commission dont ils sont membres, du remboursement de leurs frais dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Article L6323-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79

Lorsqu'un centre de santé fait l'objet d'une procédure de placement hors de la convention par l'assurance maladie, son gestionnaire informe sans délai les patients des tarifs pratiqués et de leur remboursement par les organismes d'assurance maladie sur

Article L7227-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 69

Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum de croissance.

Article 4 bis

Le ministre chargé de l'agriculture adresse au ministre chargé de la sécurité sociale, quinze jours avant la tenue du comité directeur, les thèmes d'audit et d'évaluation des organismes de mutualité sociale agricole qu'il a définis.

Article L541-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 33

-En cas d'inobservation d'une prescription définie à la présente section ou résultant d'un texte réglementaire pris pour son application par un éco-organisme ou un producteur qui a mis en place un système individuel, à l'exception des prescriptions relatives

Article D2224-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 76

Les organismes de distribution de gaz naturel mentionnés au I de l'article L. 111-53 du code de l'énergie communiquent à l'autorité concédante, avant le 1er juin de chaque année, un compte rendu annuel retraçant les opérations afférentes à l'exécution

Article R6351-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 52

Les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français, mais dont le siège social se trouve hors de ce territoire, désignent un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations résultant de la

Article 49

I. - La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale verse chaque année aux organismes visés à l'article L. 921-4 du même code les sommes dues en application d'une convention conclue entre l'Etat et ces organismes qui

Article L313-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 20

Sont déduits de ces ressources les remboursements aux employeurs par la société mentionnée à l'article L. 313-19 et un organisme agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 313-1 des versements au titre de la participation antérieurement réalisés

Article 2

L'obligation prévue à l'article 1er s'applique, à compter de la campagne de remboursement de 2018, aux entreprises ayant leur siège social dans tous les départements du territoire métropolitain ainsi que, pour les seuls remboursements de la taxe intérieure

Article 35-3

La personne qui exerce l'option mentionnée à l'article 1693 ter du code général des impôts réalise les paiements, imputations et demandes de remboursement prévus par la présente section en lieu et place des redevables consommateurs membres du groupe constitué

Article D1271-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 17

Les émetteurs peuvent recourir à une structure commune pour procéder au traitement des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 en vue de leur remboursement.