T... exerçant en qualité d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée sous le n° de SIRET 350 834 081 0019 mais à l'égard de M. H...

X... ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de Mme le conseiller Z..., les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, la société civile professionnelle FOUSSARD

visant le domicile au sens du Code civil ; que le domicile personnel de l'intéressé était mentionné dans l'extrait K.

du code civil. 15.

La société Agrovin est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle par la société Axa France Iard (la société Axa). 3.

de plein droit sur le foncement des articles 1792 et suivants du code civil.

X... en sa qualité de caution ; que celui-ci a prétendu que le Crédit agricole avait engagé sa responsabilité civile et sollicité l'octroi de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

D 21-16.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

A..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2018 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à M. B...

Sur l'action civile, le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de M. [P] [K], uniquement sur le préjudice moral, déclaré M.

les opposant à la société [...], société civile professionnelle, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

et les articles 1131 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 80, IV, de la loi n° 2003-706

surcroît qu'il n'est pas de sa compétence de la « mettre en mesure de s'exonérer éventuellement de [sa] responsabilité civile vis à vis de [ses] clients investisseurs »" ; Vu les articles 201, 202, 204

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 février 2021), la société Corning a été assurée du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1998 au titre de sa responsabilité civile auprès de la société UAP, aux droits de laquelle

1989, de sorte que cette prescription était acquise lors de l'introduction de l'instance civile en responsabilité et indemnisation. 10.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 29 juin 2005), que la société Etablissements Matenin (les établissements Matenin), ayant pour activité principale la conception et la réalisation d'engins à roues civils