Codes de loi français

Article R519-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 45

participatif, des entreprises d'assurance dans le cadre de leurs activités de prêts ou des sociétés de gestion dans le cadre de leurs activités de gestion de FIA mentionnées à l'article L. 511-6 avec lesquels il travaille de manière exclusive ; 3° Dans

Article D33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48

L'officier de police judiciaire chargé de l'exécution d'une commission rogatoire par son chef hiérarchique doit, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article D. 9, en rendre compte immédiatement au magistrat mandant si celui-ci a prescrit

Article R73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 00

Les mandants doivent justifier de leur identité. La présence du mandataire n'est pas nécessaire.

Article R743-107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 33

La demande est adressée à ce dernier par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions des articles R. 743-44, R. 743-99 et R. 743-100 sont applicables.

Article R814-166

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 86

Avant la fin de chaque année, le président du conseil national adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste des sociétés que le bureau du conseil a désignées comme devant faire l'objet du contrôle périodique au cours de l'année suivante

Article R524-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 93

L'assemblée générale ordinaire peut délibérer si le tiers des associés coopérateurs est présent ou représenté.

Article 202-1

Lorsqu'un avocat mentionné à l'article 202 assure la représentation ou la défense d'un client en justice ou devant les autorités publiques, il exerce ses fonctions dans les mêmes conditions qu'un avocat inscrit à un barreau français.

Article 12

Le directeur exerce notamment les compétences suivantes : 1° Il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ; 2° Il prépare et met en oeuvre les délibérations du conseil d'administration ; 3° Il prépare le budget et l'exécute

Article 14

Dans tous les cas où les intérêts du président du conseil d'administration se trouvent en opposition avec ceux du port, le conseil d'administration désigne un autre de ses membres pour représenter le port soit en justice, soit dans les contrats.

Article 10

Il représente l'établissement en justice et, sous réserve des compétences dévolues au directeur général, en application de l'article 11, dans les actes de la vie civile.

Article 10

conformément aux principes fixés par le conseil d'administration ; 3° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 4° Il conclut les contrats, conventions et marchés ainsi que les accords transactionnels ; 5° (Abrogé) ; 6° Il représente

Article D313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 84 > 33

cadre des orientations définies par le conseil d'administration ; 2° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 3° Il prépare et exécute le budget ; 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses ; 5° Il représente

Article R524-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22

Leur nombre, qui ne peut être inférieur à trois, doit être proportionnel au nombre des associés coopérateurs présents ou représentés, la proportion et la répartition devant être fixées par le règlement intérieur de la société.

Article D571-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 99

I. – Le Conseil national du bruit comprend quarante-huit membres, nommés par arrêté du ministre chargé de l'environnement, soit : 1° Douze représentants de l'Etat, désignés sur proposition des ministres chargés du travail, de la santé, de la justice,

Article R4211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 63

Le montant total des participations détenues par une région dans le capital de sociétés commerciales ne représente pas plus de 5 % de ses recettes réelles de fonctionnement telles que constatées dans son dernier compte de gestion disponible.

Article 8

des ministres chargés de l'intérieur et de la décentralisation, de la communication et des PTT ; Le représentant de l'établissement public de diffusion sur présentation du ministre chargé de la tutelle de cet établissement ; Le représentant de la Société

Article L513-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Par dérogation aux articles 1349 du code civil et L. 228-44 et L. 228-74 du code de commerce, les sociétés de crédit foncier peuvent souscrire leurs propres obligations foncières dans le seul but de les affecter en garantie des opérations de crédit de

Article L228-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 00

Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de préférence, avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature, à titre temporaire ou permanent.

Article A123-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 50

L'avis contient : 1° La dénomination du groupement ; 2° L'adresse du siège ; 3° Les références d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; 4° Les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms et domicile des liquidateurs ; 5° La date de réunion

Article 46

Toutefois, jusqu'à la conclusion d'une nouvelle convention collective de travail et au plus tard un an après la date fixée à l'article 34 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel, les rapports