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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

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4 mai 2026

: Nicolas PEYRON Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

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Commerce

4 mai 2026

: Nicolas PEYRON Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

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4 mai 2026

: Nicolas PEYRON Ministère public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

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4 mai 2026

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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

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4 mai 2026

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4 mai 2026

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Cassation

6 novembre 1991

Martine, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 24ème chambre, en date du 19 mars 1991 qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à une amende de 5 000 francs avec sursis

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Cassation

7 février 2001

lieu de rappeler qu'il appartient à la plaignante et au ministère public de rapporter la preuve du comportement frauduleux de la salariée ; qu'en l'état, l'examen scrupuleux des documents versés aux débats

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Cassation

18 décembre 2002

Sylvie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 12 février 2002, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 5 mois d'emprisonnement avec sursis et qui a

Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

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4 mai 2026

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Audience cinquième chambre (autres demandes en matière de procédures collectives)

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