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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-protec.sociale
69f97b67cdc6046d47a1662a
4 mai 2026
Le 30 juin 2022, la société [1] a rédigé une déclaration d'accident du travail dont la nature est décrite ainsi : - lieu de l'accident : Revol Porcelaine SA, [Adresse 4], [Localité 3] - activité de la
civ2
61372480cd5801467741601c
9 février 2006
concernant des produits contenant de l'amiante, n'étaient réalisés qu'au sein de l'usine n° 1 de l'ensemble du site d'Amiens qui comprenait quatre bâtiments, les trois autres bâtiments étant totalement
cr
613725a7cd5801467741f893
3 octobre 1996
date de l'immatriculation de la société au registre du commerce; "aux motifs que la société ACI () le 21 février 1992 a effectivement été immatriculée au registre du commerce le 22 avril 1992, l'activité
soc
6137232fcd5801467740688f
28 octobre 1998
X... dont il résultait que l'employeur avait ultérieurement pris des engagements supplémentaires qu'il devait respecter, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en violation de l'article
Cour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3c0
27 mars 2008
Le secteur d'activité de M. X... était le Bas- Rhin sans exclusivité (articles 3 et 4 du contrat).
Pôle 5 - Chambre 8
64af98f7049d5c05db173199
12 juillet 2023
L'activité du bar-restaurant La Marquise a pu être reprise dès l'arrêt de l'exécution provisoire le 13 avril 2023. Après des difficultés, M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01202
7 juin 2017
lien de causalité avec tels ou tels agissements répétés qui auraient compromis son avenir professionnel ; que dans ces conditions, étant également rappelé qu'aucun fait, fût-il dénoncé à plusieurs reprises
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00936
25 septembre 2024
Par jugement du tribunal de commerce du 14 septembre 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 26 octobre
4ème chambre commerciale
69d9ddc7cdc6046d47d95803
10 avril 2026
La société Dely exerce une activité de holding et possède 2 filiales : la société Modely qui exploite un magasin Kiabi et la société Maelou qui a souscrit dans le cadre de son activité d'exploitation d'un
Pôle 1 - Chambre 2
6a225e65cdc6046d47387d43
4 juin 2026
. *** EXPOSE DU LITIGE La société Selfepargne global capital (la société Selfepargne) exerce une activité principale de courtier en assurance.
CHAMBRE DU CONSEIL
69b852a6cdc6046d47e3e7a6
2 janvier 2025
Par jugement en date du 28 novembre 2024, la SAS EFFIDENCE a été autorisée à poursuivre son activité afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement par voie de cession
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07bafcdc6046d47d16898
27 avril 2026
Il appartiendra au dirigeant de la SARL ABONDANCE d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement.
6079b1ae9ba5988459c530bf
29 mars 2001
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a bénéficié d'un arrêt de travail du 28 janvier au 5 avril 1998 et repris ensuite son activité à temps complet ; que son médecin traitant ayant sollicité la
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210db5cdc6046d47099cb4
3 juin 2026
Réponse de la cour 13.
61372324cd58014677405f1f
25 novembre 1998
justifier d'une part de la perte pour l'avenir des clients qu'elle avait visités, d'autre part du préjudice que lui causait cette perte, au cas présent, il semble que Mlle Roca ait pu poursuivre son activité
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00259
2 mars 2022
[K], que la société ne démontrait pas avoir appliqué l'avenant du 1er avril 2014 améliorant les dispositions conventionnelles initiales, qu'elle ne justifiait pas d'avantage avoir régulièrement vérifié
Chambre Commerciale
6a210896cdc6046d4708d0da
Cet immeuble a été exploité dans le cadre de baux commerciaux conclus initialement avec les deux associés, chacun exerçant une activité artisanale, de menuiserie pour M.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00481
7 mai 2024
nécessairement qu'aient été proposés des dons ou avantages pour que la personne accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de son activité ou de sa fonction. 17.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00480
[M] a été mis en examen des chefs de faux, usage et corruption privée active. 7. Le 26 juillet 2022, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00031
10 janvier 2023
La société [9] Group a notamment pour filiales les sociétés [8], [6], [5], [4] et [3] (sociétés [9]), dont les activités s'exercent dans le domaine des assurances affinitaires (extensions de garantie),
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