domaine de la réparation des préjudices corporels, proposée par le président de la commission ; 3° Un professionnel de santé compétent dans la ou les pathologies susceptibles d'être imputables au produit de santé en cause proposé par l'association requérante

Article 3

—

Ils peuvent en outre être chargés de fonctions de responsabilité requérant une certaine expérience et de la conduite de travaux confiés à une équipe.

Article 3

—

A l'appui de sa déclaration, le requérant présente : A - Pour les personnes physiques : 1° Une pièce établissant l'identité de l'intéressé ; 2° La carte de commerçant étranger s'il y a lieu ; 3° Un exemplaire d'un contrat écrit liant l'agent

Article ANNEXE

—

porteurs et comportant obligatoirement : -la mention Transaid et le nom et l'adresse de l'entreprise mettant les personnes à disposition ; -le nom des techniciens ou ingénieurs requis, immatriculation du (ou des) véhicule (s) ; -le nom de l'autorité requérante

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 66

Décret n°48-807 du 16 avril 1948 TENDANT A COORDONNER LE REGIME DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 AVEC LES REGIMES DE RETRAITES INSTITUES PAR LES LOIS DES 14 AVRIL 1924, 29 JUIN 1927 ET 21 MARS 1928

Par. 4 - Lorsque la charge de l'allocation incombe au régime spécial de retraites, la détermination des droits du requérant est effectuée par la caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés dans la circonscription de laquelle réside

Article R820-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 17

Code de commerce

Elles prévoient notamment : a) La communication des informations et documents entre autorités compétentes ; b) L'exposé par l'autorité requérante des motifs de sa demande de coopération ; c) Le respect des dispositions relatives à la protection des

Article A134-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

Code de commerce

A l'appui de sa déclaration, le requérant présente : I.

Article L631-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41

Code de commerce

Pour l'application de l'article L. 625-3, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont mises en cause par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par les salariés requérants, dans les dix jours du jugement d'ouverture de

Article L5112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 86

Code général de la propriété des personnes publiques

titres antérieurs à l'entrée en vigueur de ce décret, établissant les droits de propriété, réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur le domaine de la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante

Article R413-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.

Article L526-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 08

Code monétaire et financier

électronique possèdent l'honorabilité ainsi que la compétence et l'expérience nécessaires à leur fonction et requises pour les activités d'émission et de gestion de monnaie électronique ; b) L'exercice de la mission de contrôle de l'entreprise requérante

Article R2212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 08

Code de la défense

Le montant de la rétribution mentionnée au I de l'article L. 2212-8 est fixé par l'autorité requérante : 1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 2212-1, en fonction des garanties conférées par la loi aux salariés et aux agents publics civils et

Article R2212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 30 > 62

Code de la défense

Elle mentionne la référence au décret décidant le recours à la réquisition, lorsqu'il s'agit d'un acte distinct, l'autorité requérante ainsi que les destinataires de la réquisition et précise : 1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article R. 2212-1, la

Article L532-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 14

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Une copie de l'intégralité du dossier est mise à disposition du requérant. S'il est assisté d'un conseil, ce dernier est physiquement présent auprès de lui.

Article 778

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 21

Code de procédure pénale

Dans le cas où la requête est rejetée, le requérant est condamné aux frais. Mention de la décision est faite en marge du jugement ou de l'arrêt visé par la demande en rectification.

Article 706-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 40

Code de procédure pénale

Le requérant et le procureur de la République peuvent, dans un délai de dix jours à compter de la notification de cette décision, faire appel de la décision devant la chambre de l'instruction. Cet appel est suspensif.

Article 69

—

Lorsqu'ils sont requis par l'un des successibles d'établir un acte de notoriété, un inventaire, un certificat de propriété ou tout autre acte concernant la dévolution d'une succession en totalité ou en partie, les notaires sont tenus d'informer le requérant

Article R811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 45

Code de la propriété intellectuelle

La décision est notifiée au requérant. “ Si la demande est accueillie, le bénéfice de la réduction est acquis au requérant sous réserve qu'il produise chaque année un avis de non-imposition ou une justification équivalente. ” ; Les articles R. 612-26

Article L532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 68

Code monétaire et financier

L'Autorité peut également subordonner l'octroi de l'agrément au respect d'engagements souscrits par l'entreprise requérante.

Article L511-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 98

Code monétaire et financier

L'Autorité apprécie également l'aptitude de l'entreprise requérante à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire et qui assurent à la clientèle une sécurité satisfaisante.

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