CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200222
17 février 2022
renonce irrévocablement d'une part, à la demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et à ses conséquences, et d'autre part, à réclamer à la société tous chefs de demande, avantage en
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00563
8 juillet 2020
La salariée fait grief à l'arrêt de dire sans objet la demande de résiliation judiciaire alors « que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00303
11 mars 2020
N... son licenciement pour faute grave ; qu'antérieurement à ce licenciement, le salarié avait saisi la juridiction prud'homale, notamment d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail
6079b1cd9ba5988459c53b75
5 avril 2005
d'avoir rejeté la fin de non recevoir opposée par l'employeur à la demande de résiliation et tirée du licenciement prononcé, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail étant un contrat à
613724c6cd580146774183fc
24 octobre 2006
occupé ; que le 5 août 2002, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires, d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00362
9 avril 2026
L'employeur fait grief à l'arrêt de dire la salariée recevable en ses demandes de résiliation judiciaire du contrat de travail et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation, de prononcer
Pôle 6 - Chambre 7
5fca60d676f07948639d1491
5 novembre 2020
payés, par anticipation, dès l'ouverture des droits, encore faut-il que le salarié en fasse la demande et que cette demande soit acceptée par l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109cacdc6046d4708e718
3 juin 2026
II SUR LES DEMANDES AU TITRE DE LA RESILIATION ET DU HARCELEMENT MORAL I-1 Sur la résiliation Le salarié fait valoir d'abord qu'une modification de son contrat de travail constitutive de son déclassement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01047
28 septembre 2022
Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 21 septembre 2017 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00048
22 janvier 2025
Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de demander une résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00090
20 janvier 2021
de la salariée au titre de l'intéressement ; qu'il en résulte que devant la cour d'appel de renvoi, Mme I... n'était pas recevable à présenter des demandes au titre de l'intéressement ; qu'en décidant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00802
23 juin 2021
Persistant dans cette stratégie, vous avez assigné la société devant le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail aux torts de l'employeur.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00490
24 juin 2020
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre de sa rémunération variable de l'année 2013,alors « que lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01035
Le 30 mars 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00448
13 mars 2019
»; qu'en refusant pourtant de faire droit à la demande de résiliation judiciaire formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00371
18 mars 2020
de démontrer à l'appui de sa demande de résiliation aux torts de l'employeur un manquement de ce dernier rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle ; Qu'en l'espèce, le salarié appelant
Sociale A salle 2
5fd921e68ac4d6bf348608e6
29 mai 2020
judiciaire : Attendu, d'une part, que, lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00977
4 octobre 2023
des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01442
15 décembre 2021
Le 8 novembre 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail et de demandes relatives à son exécution et sa rupture. 4.
7ème Ch Prud'homale
5fd9a3d2aac322972b6ed9bf
18 décembre 2019
[B] a saisi le 11 février 2011 le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc d'une demande principale visant à voir juger que le non-paiement des salaires justifie le prononcé de la résiliation judiciaire
Page 29 sur 1476
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.