dérogatoire, exclusif de l'application du droit commun de la responsabilité contractuelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a décidé que la responsabilité de M.

distincte de la non-conformité alléguée, sa responsabilité ne peut être recherchée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Exploitation forestière, société à responabilité limitée, dont

violé les dispositions de l'article L. 1152-1 du Code du travail. 3- ET ALORS QUE, la faute commise par l'un des cocontractants qui cause un préjudice à l'autre contractant relève du champ de la responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du Gatinais, dont le siège est ... (12ème), en cassation d'un arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Fourgon dauphinois Bellier (FDB), société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Résidence Maréchal Mortier, dont le siège

publique du 14 novembre 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 911 F-D Pourvoi n° D 17-19.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

délictuelle à l'égard des garants, en vertu du non-cumul des actions en responsabilité contractuelle et délictuelle, que cette société était bénéficiaire directe de la « garantie contractuelle de

dirigée contre la commune et son assureur, privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1141 du Code civil, dès lors que la faute lourde de nature à faire échec à une clause de non-responsabilité

O..., gérant de la société [...], agissant en son nom personnel, ont assigné la SCI en responsabilité contractuelle. 5.

Y... fait grief à l'arrêt, appliquant la responsabilité contractuelle de droit commun, de le condamner à réparation au profit du syndicat des copropriétaires et à garantie à l'égard de la SCI, quant aux

la faute est définie en fonction de l'organisation des relations voulues par les parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle ; que cette règle de non cumul doit s'appliquer

de la société GB Parotta (GBP), à l'exclusion de toute mise en cause de la responsabilité contractuelle de la société GBP elle-même dans le cadre de l'exécution du contrat de gardiennage ; qu'il résultait

publique du 13 juillet 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 588 F-D Pourvoi n° X 21-14.065 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse

Audience publique du 24 juin 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 344 F-D Pourvoi n° G 18-25.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ; qu'en déclarant M.

contractuelle. 6.

la prescription d'une action en responsabilité contractuelle court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime, si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas