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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124695

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124696

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124697

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124698

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124699

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124700

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124701

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124705

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124707

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124708

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124709

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

en écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124710

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124711

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124712

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124713

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124714

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124715

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

en écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124716

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124717

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037124718

Admin. suprême

28 juin 2018

28 juin 2018

écartant sa responsabilité sans faute pour rupture de l'égalité devant les charges publiques, mais a condamné l'Etat à indemniser, sur le fondement de la responsabilité pour faute, le préjudice subi par

Source officielle

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