La cotisation due par chaque assujetti est celle de la classe à laquelle correspond, dans des conditions fixées par les statuts prévus à l'article 5, son revenu d'activité tel que défini à l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale.

Article L821-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 20

Code de commerce

Les personnes ayant été dirigeants ou salariés d'une personne ou entité ne peuvent exercer des missions de commissaires aux comptes pour le compte de cette personne ou de cette entité moins de cinq années après la cessation de leurs fonctions.

Article 4

—

professionnels agricoles non-salariés afférents à ladite année.

Article R821-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 77

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'un allocataire dont les ressources sont appréciées conformément à l'article R. 821-4-1 cesse de percevoir des revenus d'activité professionnelle, ses ressources demeurent appréciées selon les modalités prévues à cet article.

Article L8221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code du travail

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services ou l'accomplissement d'actes de commerce par toute personne qui, se soustrayant

Article L145-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 87

Code des assurances

personne morale, et la référence à l'adhérent est remplacée par la référence au salarié ou, le cas échéant, au membre de la personne morale.

Article L1225-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 67

Code du travail

Le salarié qui reprend son activité initiale à l'issue du congé parental d'éducation ou d'une période d'activité à temps partiel pour élever un enfant a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1.

Article R522-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 69 > 43

Code de l'action sociale et des familles

Le droit au revenu de solidarité met fin de plein droit au droit au revenu minimum d'insertion et à la prime forfaitaire au revenu de solidarité active à la fin du mois précédant l'ouverture du droit au revenu de solidarité.

Article 15

—

prévue par le règlement annexe à la convention interprofessionnelle du 27 mars 1979 conclue en application de l'ancien article L. 351-9 du code du travail, il est fait application, jusqu'à épuisement de ces droits, des dispositions suivantes : a) Les revenus

Article L262-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 77

Code de l'action sociale et des familles

Le bénéficiaire du revenu de solidarité active est tenu, lorsqu'il est sans emploi ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret, de rechercher un emploi, d'entreprendre les démarches

Article R5122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 77

Code du travail

Le traitement automatisé a pour finalité : 1° La gestion, le contrôle et le suivi des demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle de salariés et des demandes d'indemnisation ; 2° Le calcul et le paiement de l'allocation

Article 94

—

Sont applicables aux cotisations assises sur les revenus d'activité mentionnés aux articles 90 à 93 les articles L. 241-7, L. 241-8, articles R. 242-2, R. 242-5, R. 242-7 à R. 242-11 du code de la sécurité sociale.

Article L1251-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié comporte : 1° Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire.

Article 21

—

Les agents qui, placés dans l'une des positions prévues à l'article L. 848 du code de la santé publique, exercent à la date de publication du présent décret, ou exerçaient lors de leur cessation d'activité, des fonctions correspondantes aux emplois mentionnés

Article 5

—

Les dossiers de demande d'aide à la cessation définitive d'activité sont déposés auprès des directions départementales des affaires maritimes. La date limite de réception du dossier est fixée au 28 août 2009.

Article 22

—

Les fonctionnaires qui, placés dans l'une des positions prévues par l'article L. 848 du code de la santé publique, exercent à la date de publication du présent décret ou exerçaient lors de leur cessation d'activité des fonctions correspondant aux emplois

Article R613-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 48

Code de la sécurité sociale

En cas de cessation d'activité, le travailleur indépendant en informe l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce, qui communique cette information à l'organisme de sécurité sociale concerné.

Article R4211-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31

Code de la santé publique

place, à l'exception des établissements et organismes mentionnés aux II et III, des accords ou des procédures avec un autre ou d'autres établissements ou organismes autorisés au titre de cette section, garantissant qu'en cas d'interruption ou de cessation

Article R123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 33

Code de commerce

œuvre un service informatique, dénommé guichet unique électronique des formalités d'entreprises, accessible par l'internet, sécurisé et gratuit, qui permet au déclarant, selon son choix : 6° De bénéficier, pour les formalités de modification et de cessation

LEGIARTI000039363640

—

gains divers ; ― revenus fonciers, excepté déficits imputables sur les revenus fonciers et déficits antérieurs non encore imputés ; ― revenus et plus-values des professions non salariées, excepté revenus exonérés y compris plus-values , déficits agricoles

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