CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 677 résultats pour « sanction disciplinaires »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R4142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 28
La chambre disciplinaire de La Réunion-Mayotte siège au complet.
Article R712-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 45
Les poursuites sont engagées devant la section disciplinaire compétente :
Article 2
. - En matière disciplinaire 1° Sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533-1 du code général de la fonction publique, sauf pour les sanctions mentionnées ci-dessous qui ne sont pas déléguées pour les corps suivants : a) Infirmières et infirmiers
Article L4441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 25
Les membres suppléants de la chambre disciplinaire remplacent les titulaires empêchés de siéger.
Article R822-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 14
La démission du mandat par l'organisme tiers indépendant ou le retrait de la liste mentionnée à l'article L. 822-3 ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions.
Article L821-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 62
-Sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 821-71, les commissaires aux comptes à raison des fautes disciplinaires qu'ils commettent.
Article L114-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 92
Est passible d'une sanction disciplinaire l'agent qui n'a pas informé l'autorité administrative de son intention de participer à la grève dans les conditions prévues au présent article.
Article L321-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 80
l'Espace économique européen ; 2° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à une condamnation pénale définitive pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ou de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction
Article D454-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02
Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ; 12° Il engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.
Article 54
Les sections disciplinaires du conseil académique (hors établissements-composantes)
Article Annexe IV
LISTE DES MEMBRES DE LA SECTION COMPÉTENTE POUR LE TRAITEMENT DES SITUATIONS DISCIPLINAIRES
Article R411-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 13 > 96
Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité ayant le pouvoir de procéder au recrutement.
Article R712-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46
Le président de l'université ne peut être membre de la section disciplinaire.
Article R131-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 95
de recours contre la décision éventuellement prise à l'issue de la procédure disciplinaire ou pénale engagée sont épuisées.
Article R120-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 80
Article R220-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92
Article R712-21
Les membres élus au conseil académique sont élus membres de la section disciplinaire pour la durée de leur mandat.
Article 4
Mesures disciplinaires En dehors des peines judiciaires que peuvent entraîner les infractions au règlement général sur l'exploitation des mines ou tous autres délits, les mesures disciplinaires ci-dessous peuvent, dans le cadre du règlement intérieur
Les étudiants et les stagiaires sont recrutés, pour chaque champ disciplinaire, via un concours commun aux quatre écoles nationales vétérinaires et propre à ce champ disciplinaire.
Article R4126-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
La chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date où la juridiction est saisie.
Page 29 · 4 677 résultats