Sous réserve des dispositions particulières concernant les fusions, les scissions et les modifications du capital social, les actions en nullité de la société, de décisions sociales postérieures à sa constitution ou d'apports se prescrivent par deux ans

Article 349

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 69

Code de procédure civile

La récusation contre plusieurs juges doit, à peine d'irrecevabilité, être demandée par un même acte à moins qu'une cause de récusation ne se révèle postérieurement.

Article A132-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

La mention visée aux articles L. 132-5-2 et L. 132-5-3 précède la signature du souscripteur. I.

Article 11

—

Le présent décret est applicable, dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-829 du 29 août 2023, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction

Article D351-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 03

Code de la consommation

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : ARTICLES APPLICABLES DANS LEUR

Article 31

—

TEXTE Station de ... Centre d'annonce des crues de ... Service d'annonce des crues de ...

Article 3

—

TEXTE En période normale, c'est-à-dire en dehors des périodes de crues :

Article L5134-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 53 > 81

Code du travail

Les autres textes encadrant la mise en œuvre des emplois d'avenir comportent :

Article R661-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 35

Code rural (nouveau)

Pour l'application du présent chapitre et des textes pris pour son application, on entend par :

Article R200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 95

Code rural (nouveau)

Au sens du présent livre et des textes pris pour son application, on entend par :

Article R6222-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 97

Code du travail

Afin de permettre la signature d'un nouveau contrat d'apprentissage en application de l'article L. 6222-18-2, il peut être dérogé à la durée minimale du contrat d'apprentissage mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-7-1 et à la durée minimale

Article R2122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 48

Code général des collectivités territoriales

Le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints, donner par arrêté délégation de signature : - à un ou plusieurs agents communaux pour l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres

Article R112-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 35

Code du sport

Le préfet de région, en qualité de délégué territorial de l'Agence nationale du sport, est assisté d'un délégué territorial adjoint, qui est le délégué régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, auquel il peut déléguer sa signature

Article R5139-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 02

Code de la santé publique

La transmission d'informations mentionnées aux articles R. 5139-4, R. 5139-5, R. 5139-12 et R. 5139-14 peut être effectuée par voie électronique après apposition de la signature électronique conformément aux dispositions du décret n° 2017-1416 du 28 septembre

Article Annexe I

—

des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence cumulativement dans les ressorts territoriaux de la trésorerie de Toulouse Basso Cambo et du centre des impôts de Toulouse Sud-Ouest, et dont la mise en recouvrement est postérieure

Article L1541-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80

Code de la santé publique

Les dispositions suivantes des chapitres préliminaire, Ier et III du titre III du livre Ier de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française : 1° Les articles L. 1130-1 à L. 1130-6, dans leur rédaction résultant de

Article A37-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 96

Code de procédure pénale

faits constatés (autoroute ou ouvrage routier, sens, gare de péage ou dispositifs permettant l'identification des véhicules et la perception du montant du péage sans recours à une barrière physique, commune [s], département [s]) et la précision du texte

LEGIARTI000049082660

—

ANNEXES Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article L954-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Code de l'éducation

Le président est responsable de l'attribution des primes aux personnels qui sont affectés dans l'établissement, en application des textes applicables et selon les principes de répartition définis par le conseil d'administration.

Article R*133-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 40 > 28

Code des relations entre le public et l'administration

Sauf dispositions législatives y faisant obstacle, lorsqu'elles ont pour seul objet de tirer les conséquences de l'abrogation ou de la caducité des textes créant une commission ou prévoyant sa consultation, les modifications des textes réglementaires

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