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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

16 703 résultats pour « silence de la décision »

ARTICLE

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Article R20-44-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 78

Code des postes et des communications électroniques

optimale des sites disponibles permettant d'atteindre la meilleure compatibilité électromagnétique d'ensemble en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, les décisions

Article R1126-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

Le silence gardé par l'administration dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande complète vaut rejet de la demande.

Article R1322-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 76

Code de la santé publique

Le silence gardé à l'expiration des délais mentionnés au 1° ou au 2°, vaut avis défavorable.

Article R2122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans le silence de celui-ci, l'autorisation est délivrée par l'organe délibérant.

Article R412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 72

Code de l'environnement

En l'absence de récépissé, le silence gardé par l'administration pendant un mois vaut absence d'opposition à la déclaration.

Article L327-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 78

Code de la route

En cas de refus du propriétaire de céder le véhicule à l'assureur ou de silence dans le délai fixé à l'article L. 327-1, l'assureur doit en informer l'autorité administrative compétente.

Article R3112-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 00

Code de la santé publique

Pour l'application du présent article, le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé vaut autorisation à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

Article R1121-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 78

Code de la santé publique

Le silence gardé par l'administration dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande complète vaut rejet de la demande.

Article R2311-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 84

Code de la santé publique

Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé vaut autorisation tacite à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande.

Article R5312-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 76

Code des transports

En l'absence de la clause prévue par le troisième alinéa du I de l'article L. 5312-14-1 et dans le silence de la convention, le grand port maritime informe le titulaire de l'autorisation de son choix, prévu à l'article L. 2122-9 du code général de la

Article R1125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 68

Code de la santé publique

Le silence gardé par l'administration dans un délai de quatre mois à compter de la réception de la demande complète vaut rejet de la demande.

Article R2333-120-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 27

Code général des collectivités territoriales

L'autorité compétente dispose, pour examiner le recours, d'un délai d'un mois à compter de la date de réception du recours indiquée sur l'avis de réception postal ou électronique, à l'expiration duquel le silence vaut décision de rejet.

Article 34

—

A l'expiration de ce délai, le silence de l'Autorité vaut acceptation et retrait concomitant de l'agrément en tant qu'établissement de crédit. (1) III. ― Lorsqu'ils sont en outre agréés pour fournir des services d'investissement ou des services de paiement

Article R354-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08

Code de la sécurité sociale

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension de réversion et de ses accessoires vaut décision de rejet.

Article R1321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 29 > 28

Code de la santé publique

Le silence gardé pendant plus de deux mois sur la demande d'autorisation temporaire pour l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine vaut décision de rejet.

Article R921-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 83 > 36

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par l'autorité administrative, pendant un délai de deux mois, sur une demande de permis de mise en exploitation vaut décision de rejet.

Article R315-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 44

Code de la sécurité intérieure

Le silence gardé par le ministre pendant quatre mois vaut décision de refus.

Article L213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 09

Code de l'urbanisme

Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.

Article R412-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 04

Code de l'environnement

Lorsque la demande du bénéficiaire de l'autorisation n'implique pas la modification du contrat de partage des avantages, le silence gardé sur cette demande plus de deux mois à compter de sa réception vaut acceptation.

Article L121-39-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Le silence gardé par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie pendant trois mois vaut absence de prise de position formelle.

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