Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 022 résultats pour « société à cotisation variable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 022 résultats pour « société à cotisation variable »
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Article 6
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 5.
Article 1647 B sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 84
II. ― Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l'objet
Article 1647 B sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 05
II. ― Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l'objet
Article 1647 B sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 84
II. ― Le plafonnement prévu au I s'applique sur la cotisation foncière des entreprises et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises diminuées, le cas échéant, de l'ensemble des réductions et dégrèvements dont ces cotisations peuvent faire l'objet
Article 208 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 85
bis ou entre sociétés placées sous le régime d'imposition prévu au II ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'il existe des liens de dépendance entre ces sociétés au sens du 12 de l'article 39.
Article 2
Le régime institué à l'article 1er comporte quatre classes de cotisations, 1, 2, 3 et 4, dans lesquelles les assujettis sont inscrits en fonction de leur classe d'affectation dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire.
Article 7
Les cotisations dues par les assurés volontaires qui ont obtenu la prise en charge partielle de la cotisation par le service départemental de l'aide sociale, dans les conditions définies par le décret n° 68-351 du 19 avril 1968, sont calculées sous déduction
Article 4
Un arrêté du ministre de la Santé publique et de la sécurité sociale et du ministre de l'Economie et des finances fixe le nombre et les limites des classes de cotisations en fonction desdites ressources, le montant de la cotisation annuelle afférente
Article 2
en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée.
Article 4
1° Le taux de la cotisation prévue au 1° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 16,82 %. 1° bis Le taux de la cotisation prévue au 1° bis du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée
Article 2
A compter de l'exercice 2022, le taux de cette cotisation est fixé à 1,2 %. Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement correspondant au plafond de revenu fixé à l'alinéa précédent ouvre droit à l'attribution de 50 points de retraite.
Article 4
La cotisation annuelle est égale au produit du nombre de points correspondant à chaque classe par la valeur du point de cotisation déterminée par un décret contresigné par le ministre de la Santé publique et de la Sécurité sociale, le ministre de l'Economie
Article 1
au moins égale au produit de la cotisation annuelle minimale de l'assurance vieillesse du régime de l'allocation et de la cotisation du régime complémentaire de vieillesse applicables au 1er août 1965 par le nombre d'années prises en considération.
Article L820-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 20
Le taux de cette cotisation, déterminé par décret, est compris entre 0,5 % et 0,7 %.
Article R382-96
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 28
Les majorations de retard fixées aux articles R. 243-16 et R. 243-17 sont applicables aux cotisations qui n'ont pas été acquittées aux échéances fixées à l'article R. 382-92.
Article 244 quater C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 95
ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés peut être utilisé par leurs associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant
Article 2
Le régime d'assurance invalidité-décès est financé par des cotisations dont les personnes mentionnées à l'article 1er sont obligatoirement redevables.
Article D731-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 80
tiers du montant des cotisations déterminées en application des articles D. 731-89 et D. 731-91.
Article 4
Toutefois tous les ans à partir de 1985, entre le 21 décembre et le 21 février de l'année suivante, les détenteurs d'obligations de la deuxième tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations à taux variable décembre
Article 4
Toutefois, chaque année, à partir de 1986, entre le 8 octobre et le 8 décembre, les détenteurs d'obligations de la seconde tranche auront la faculté de demander l'échange de leurs titres contre des obligations à taux variable octobre 1984.
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