Codes de loi français

Article 26

en matière d'agriculture, nommées sur proposition de la chambre d'agriculture ; -une personnalité compétente en matière de développement rural, sur proposition du Conseil économique et social ; -une personnalité compétente en matière d'action sociale

Article 67-14

Les fonctionnaires de la direction nationale de la police judiciaire (service central des courses et jeux) du ministère de l'intérieur exercent les prérogatives suivantes : - ils ont libre accès à tous les locaux des casinos, des sociétés agréées où sont

Article L3323-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 04

Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux exercices antérieurs à l'exercice suivant le 1er janvier 2005 pour les sociétés, groupements ou personnes morales, quel que soit leur statut juridique, dont plus de la moitié du capital est

Article L322-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 27 > 47

Les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles restent régies pour leur constitution par l'article L. 771-1 code rural et de la pêche maritime.

Article R521-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 12

Outre les obligations prévues à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la partie réglementaire du code de commerce, la société déclare dans sa demande d'immatriculation en ce qui concerne la personne morale le montant total respectif

Article 6

Les formulaires dépourvus d'indication de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.

Article 12

Cette autorisation peut être donnée à titre occasionnel, pour un acte ou une série d'actes déterminés, ou à titre provisoire en l'absence d'office de notaire dans la collectivité ou, le cas échéant, lorsque les offices établis sont dépourvus de titulaires

Article 223 a-II-1/25

Les ponts extérieurs auxquels les passagers ont accès et qui sont dépourvus de bastingages d'une hauteur appropriée doivent être munis de garde-corps d'une hauteur minimale de 1 100 mm au-dessus du pont, qui soient conçus et érigés de telle manière qu'un

Article CH 47

Limites d'emploi des appareils à combustion L'installation d'appareils de production-émission à combustion est interdite dans les locaux dépourvus d'ouvrant donnant directement sur l'extérieur.

Article L1142-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 18

réparation des préjudices subis par les patients au titre de la solidarité nationale mentionné au II de l'article L. 1142-1 et aux articles L. 1142-1-1 et L. 1142-15 n'est pas applicable aux demandes d'indemnisation de dommages imputables à des actes dépourvus

Article L3332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Nonobstant les dispositions de l'article L. 3332-1 et sous réserve des zones protégées, le représentant de l'Etat dans le département où se situe l'aérodrome peut autoriser le transfert, sur les aérodromes civils dépourvus de débit de boissons à consommer

Article L242-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 31 > 20

, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société

Article Annexe 1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 62

ATTESTATION PRÉVUE PAR L'ARTICLE R. 131-1 (II, 2°) En vue de l'inscription d'une personne morale Dirigeant de personne morale Je soussigné (e) Né (e) le à Demeurant, Dirigeant de la société, Fonction occupée : Déclare prendre connaissance des

Article 321-154

Ces personnes morales peuvent choisir de soumettre les FIA qu'elles gèrent au Titre Ier bis du présent livre. II. - Aux sociétés de gestion de portefeuille mentionnées au second alinéa du III de l'article L. 532-9 du code monétaire et financier.

Article R5524-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Le conseil de discipline est présidé par une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé des gens de mer et le ministre chargé des ports maritimes.

Article 47-1

Le conseil d'administration de la société France Télévisions comprend, outre le président, quatorze membres dont le mandat est de cinq ans : 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires culturelles de leur assemblée

Article 2

Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 16 octobre 2002 susvisé allouée aux personnalités qualifiées membres titulaires de la commission est fixé à 275 euros par séance dans la limite d'un montant total annuel de 2 750

Article 8

Le conseil d'administration élit son président pour une durée de quatre ans renouvelable, parmi les trois personnalités qualifiées nommées sur proposition du directeur général de l'INSEE.

Article L120-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 16

Elle est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle ne donne lieu ni à la réalisation, ni au partage de bénéfices. Elle peut recruter, sur décision de son conseil d'administration, des agents contractuels de droit public.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 25 > 80

Identification de la société. Attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou copie de celui-ci ; pour les sociétés en nom collectif ou en commandite simple, copie de l'insertion.