; Sur l’illégalité de la décision de licenciement du 23 juin 2022 : - la CCIR PACA n’a pas respecté les dispositions de l’article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce

qui y est annexé ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87

Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce

jusqu'au jugement du tribunal administratif saisi d'un recours ; Attendu que les consorts B... font grief à l'arrêt de dire qu'il y a lieu de surseoir à statuer, alors, selon le moyen : 1 / que

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010, notamment le III de l'article 40 ; - le statut du personnel administratif des chambres

En septième lieu, aux termes de l’article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, dans sa rédaction applicable au litige : « Transmission d’un dossier aux membres

En septième lieu, aux termes de l’article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, dans sa rédaction applicable au litige : « Transmission d’un dossier aux membres

En septième lieu, aux termes de l’article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, dans sa rédaction applicable au litige : « Transmission d’un dossier aux membres

En septième lieu, aux termes de l’article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, dans sa rédaction applicable au litige : « Transmission d’un dossier aux membres

En septième lieu, aux termes de l’article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, dans sa rédaction applicable au litige : « Transmission d’un dossier aux membres

En septième lieu, aux termes de l’article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, dans sa rédaction applicable au litige : « Transmission d’un dossier aux membres

En septième lieu, aux termes de l’article 35-1 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d’industrie, dans sa rédaction applicable au litige : « Transmission d’un dossier aux membres

code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié, ainsi que la fraction des indemnités prévues aux articles 3 et 7-2 de l'annexe à l'article 33 du Statut

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, homologué par arrêté du secrétaire d'Etat à l'agriculture en date du 20 mars 1972 modifié ; - le

d'Oise et des Yvelines prononçant à son encontre une mesure de révocation ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 1973 homologuant le statut

pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

annulant la mesure de licenciement prise antérieurement à son encontre ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 1973 homologuant le statut

et d'industrie de l'Essonne du 30 novembre 1985 mettant fin à son contrat ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'arrêté ministériel du 13 novembre 1973 homologuant le statut