Les dispositions des articles R. 693-7 à R. 693-11 ne sont pas applicables aux produits légalement produits et commercialisés dans l'un des Etats membres de l'Union européenne, en Turquie ou dans l'un des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique

Article L120-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 17

Code du service national

Le contrat mentionné à l'article L. 120-3, conclu par écrit, organise une collaboration exclusive de tout lien de subordination entre l'un des organismes ou l'une des personnes morales agréées mentionnées au II de l'article L. 120-1 et la personne volontaire

Article R214-176-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 93

Code monétaire et financier

Le patrimoine forestier détenu par un groupement forestier d'investissement est réparti en au moins deux unités de gestion distinctes éloignées l'une de l'autre d'au moins vingt kilomètres.

Article 9

—

des infractions prévues par les sections 2 et 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; 9° L'une des infractions prévues à la section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal ; 10° L'une des infractions à la législation

Article 49-2

—

de sécurité : un agent de la commune considérée, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants.

Article R3416-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97

Code de la défense

Dans ce délai, l'un ou l'autre de ces ministres peut s'opposer à l'exécution des délibérations. En cas d'urgence, l'un ou l'autre de ces ministres peut en autoriser l'exécution immédiate.

Article 9

—

Dès que le promoteur dispose de l'avis favorable du comité de protection des personnes et de l'autorisation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé , il transmet à l'un et à l'autre la version définitive du protocole et, le cas

Article D5134-177

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 59

Code du travail

-Pour bénéficier de la priorité de recrutement fixée au III de l'article L. 5134-120, les étudiants doivent avoir résidé au moins deux ans dans l'une des zones mentionnées ou avoir effectué au moins deux années d'études secondaires dans un établissement

Article 49-1

—

de sécurité : un agent de la commune considérée, membre de la commission concernée ou l'un de ses suppléants.

Article 212-38-12

—

Les émetteurs publiant leur prospectus selon l'une des modalités mentionnées au 1° ou au 2° doivent également le publier selon l'une des modalités mentionnées au 3°.

Article 225-12-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 61

Code pénal

commette l'une de ces infractions ou continue de le faire, afin d'en tirer profit de quelque manière que ce soit.

Article R712-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 712-17, elle reprend, à la requête de l'une des parties ou, le cas échéant, à l'initiative de l'Institut, dès lors que l'enregistrement de la marque,

Article D615-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 28

Code rural (nouveau)

-Les agents de l'un des organismes mentionnés aux I à III de l'article D. 615-52 ont qualité pour réaliser pour le compte de l'un ou l'autre de ces organismes les contrôles relevant de leur compétence, qu'ils soient fonctionnaires ou agents non titulaires

Article L5121-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54

Code de la santé publique

Si son action est fondée sur l'un des mêmes motifs, il en informe également l'Agence européenne des médicaments.

Article 4

—

Les internes qui choisissent leur poste au titre d'une autre discipline que leur discipline d'affectation s'inscrivent définitivement au diplôme d'études spécialisées ou à l'un des diplômes d'études spécialisées correspondant à leur dernière discipline

Article 2

—

Peuvent seules être habilitées : 1° Les personnes physiques possédant la nationalité française ou celle de l'un des Etats membres de l'Union européenne ; 2° Les personnes morales de droit français dont les dirigeants, de droit ou de fait, possèdent la

Article 1348-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56

Code civil

Le juge ne peut refuser la compensation de dettes connexes au seul motif que l'une des obligations ne serait pas liquide ou exigible. Dans ce cas, la compensation est réputée s'être produite au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles.

Article 1

—

Tout notaire chargé du règlement d'une succession contenant des legs en faveur de l'un des établissements et associations mentionnés à l'article 910 du code civil en informe l'établissement ou l'association bénéficiaire et la déclare au préfet du département

Article 199 decies I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 75

Code général des impôts

Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son

Article 19-1

—

Le retrait est de droit lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans à compter de la demande de retrait formée par l'héritier ou les héritiers devenus associés

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