Codes de loi français

Article 1

Le titre professionnel de développeur (se) logiciel (ancien intitulé : développeur logiciel) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles jusqu'au 1er septembre 2018, au niveau III, et dans le domaine d'activité 326 t (code

Article 1

Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de support en informatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles jusqu'au 1er septembre 2018, au niveau III et dans le domaine d'activité 326 r (code NSF) à compter

Article 2

Toutefois, la durée minima de versements nécessaires à la constitution d'une rente est diminuée, dans les conditions fixées ci-après, en faveur de ceux des intéressés qui seront âgés de plus de cinquante ans au 1er janvier 1972 : AGE DU SOCIETAIRE

Article 1339

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 76

La déclaration de renonciation à une succession adressée ou déposée par l'héritier ou le notaire au greffe du tribunal judiciaire indique les nom, prénoms, profession et domicile du successible, ainsi que la qualité en vertu de laquelle il est appelé

Article 6

en situation de handicap associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ne peut être ouverte.

Article 2

Le registre des mandats dont la tenue par les titulaires de la carte " Transactions sur immeubles et fonds de commerce " est prévue par l'article 72 (alinéa 4) du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant

Article 1

Conformément aux dispositions de l'article 3 (2è alinéa) de la loi du 1er septembre 1948 modifiée, qui ne sont pas opposables aux locataires et occupants de bonne foi entrés dans les lieux antérieurement au 4 août 1962, les chapitres 1er et suivants du

Article 7

I. - Par dérogation aux dispositions du 1°, 2°, 3° et du 1er alinéa du 4° du I de l'article 1er, les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 précité peuvent bénéficier, au titre de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021

Article 3

le 20 août 1991 pour l'Estonie, le 21 août 1991 pour la Lettonie, le 11 mars 1990 pour la Lituanie, dates de leur indépendance, et le 3 octobre 1990 pour l'ancienne République démocratique allemande ou les titres de formation de praticien de l'art dentaire

Article R40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 34 > 31

Par arrêté pris avant le 31 août de chaque année, le préfet rattache ce bureau de vote aux circonscriptions de la commune chef-lieu du département ou de la collectivité qui comptent, avant ce rattachement, le plus d'inscrits à cette date, à savoir : 1

LEGIARTI000029384450

Educateur 1re classe 422 - 638 A compter du 1er août 1992 2e classe 322 - 593 A compter du 1er août 1991 Educateur stagiaire 310 A compter du 1er août 1991 Corps des professeurs techniques de la PJJ Professeur

Article 1

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret du 25 août 1986 susvisé, les trois premiers concours de contrôleur divisionnaire de la répression des fraudes organisés à compter de la date de publication du présent décret seront

Article 10

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er décembre 2024.

Article 10-1

L'échelonnement indiciaire applicable aux conseillers techniques de la défense régis par le décret n° 2014-970 du 22 août 2014 relatif au statut d'emploi de conseiller technique de la défense est fixé ainsi qu'il suit : du 1er janvier 2017

LEGIARTI000019678492

Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au corps des personnels administratifs supérieurs de l'équipement est fixé à compter du 1er août 1995 ainsi qu'il suit : ============================================= Vous pouvez consulter le

Article 2

L’échelonnement indiciaire applicable au grade d’adjoint administratif principal de Ire classe de la recherche est fixé, à compter du 1er août 1990, comme suit : Echelons Indices bruts 3e échelon 449 2e échelon 427 1er échelon

Article R6152-814

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89

sous réserve d'aptitude médicale et dans la limite de trente-six mois, à prolonger leur activité au-delà de la limite d'âge qui leur est applicable, les praticiens régis par les sections 1, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent chapitre, qui sont nés à compter du 1er

LEGIARTI000024751461

A compter du 1er août 1996 Ingénieur en chef 811-1015 A compter du 1er août 1996 Ingénieur 438-811 A compter du 1er août 1996 Graveur général des monnaies 750-901 A compter du 1er août 1996 Maître graveur 542-741

Article 767

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

Lorsque les héritiers ou légataires universels sont grevés de legs particuliers de sommes d'argent non existantes dans la succession et qu'ils ont acquitté le droit sur l'intégralité des biens de cette même succession, le même droit n'est pas dû pour

Article 41

Sont intégrés, au 1er août 1994, dans le grade de secrétaire de classe exceptionnelle, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1994, les membres des corps de secrétaire d'administration de la recherche, titulaires du grade de