de l'article 7 du même règlement, que représentent les fonds propres détenus dans des filiales situées dans un Etat non membre de l'Union européenne et qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; -le pourcentage du montant total

Article Annexe I

—

PROGRAMME PAR SPÉCIALITÉ Communication : Gestion des ressources humaines Notions de : qualification, emploi, compétences, poste.

Article R412-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86

Code pénitentiaire

Dans les trois mois suivant une résiliation pour motif économique, il est interdit de conclure un contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée au titre d'un accroissement temporaire de l'activité.

Article 9

—

Une indemnité de départ est due : 1° (Abrogé) 2° Aux officiers et militaires à code mensuelle non officiers d'active et de réserve, recevant une affectation définitive à terre dans un territoire dépendant du ministère de la France d'outre-mer ou à bord

Article R329-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49

Code de la route

Lorsque des non-conformités ont été constatées et qu'une des mesures ou sanctions prévues par les articles L. 329-35 à L. 329-45 est envisagée, l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en informe l'opérateur économique

Article L761-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Code de justice administrative

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Article 618-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Lorsqu'une demande en cassation formée par la personne poursuivie ou par la partie civile a été rejetée, la cour peut condamner le demandeur à payer à l'autre partie la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci

Article 6

—

L'horaire de module peut faire l'objet d'une répartition non uniforme sur l'année scolaire ; Une aide individualisée qui s'adresse à un public ciblé d'élèves rencontrant des difficultés ponctuelles ou présentant des lacunes plus profondes.

Article L442-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 73

Code de la construction et de l'habitation

Dès que les résultats de l'enquête font apparaître, pour la deuxième année consécutive,des ressources supérieures à 150 % de ces plafonds, le bailleur en informe les locataires sans délai.

Article R6152-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 55

Code de la santé publique

Si l'intéressé ne rejoint pas son poste, sa nomination est rapportée après mise en demeure. Dans le cas d'une première nomination, il perd le bénéfice de son inscription sur la liste d'aptitude.

Article R204-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 80

Code rural (nouveau)

de cette difficulté.

LEGIARTI000027363761

—

Bourg, Bourg, Bourgeais R 56 non concerné Graves de Vayres R 56 non concerné Sainte-Foy-Bordeaux R 56 non concerné Graves R 56 non concerné Montagne-Saint-Emilion R 58 non concerné Saint-Georges-Saint-Emilion

Article R114-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 93

Code de la sécurité sociale

L'exercice, par les agents mentionnés au 2° de l'article L. 114-19, du droit de communication portant sur des informations relatives à des personnes non identifiées, mentionné au cinquième alinéa du même article, obéit aux modalités suivantes : 1° La

Article R115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 93

Code de l'action sociale et des familles

liées au surendettement des particuliers et des familles, les plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, les fonds d'aide aux jeunes en difficulté, les mesures favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion

Article L111-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 53

Code de l'énergie

d'approvisionnement et de remplir les autres obligations de service public qui incombent au demandeur en application de l'article L. 121-32 ; 2° La situation du demandeur et l'état de la concurrence sur le marché du gaz naturel ; 3° La gravité des difficultés

Article L7227-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 05

Code général des collectivités territoriales

alinéa de l'article 121-3 du code pénal, le président de l'assemblée ou un conseiller le suppléant, le président du conseil exécutif ou un conseiller exécutif ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non

Article L6121-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 81

Code du travail

de la formation professionnelle défini à l'article L. 6121-2 et sous réserve des compétences du département, la région peut financer des actions d'insertion et de formation professionnelle à destination des jeunes et des adultes rencontrant des difficultés

Article R512-39-3 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 32

Code de l'environnement

échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu de l'usage futur déterminé par l'arrêté d'autorisation ou en application des II ou V de l'article R. 512-39-2, l'exploitant transmet au préfet un mémoire présentant les travaux réalisés, les travaux prévus non

Article R512-46-27 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 32

Code de l'environnement

échéant, à l'article L. 211-1, compte tenu de l'usage futur déterminé par l'arrêté d'enregistrement ou en application des II ou V de l'article R. 512-46-26, l'exploitant transmet au préfet un mémoire présentant les travaux réalisés, les travaux prévus non

Article D352-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01

Code rural (nouveau)

Les agriculteurs, reconnus en difficulté, qui doivent suivre une formation en vue de leur réinsertion professionnelle perçoivent une rémunération égale à la rémunération versée aux travailleurs non salariés en application des dispositions de l'article

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