-Sont joints au seul compte financier unique : 1° La liste des concours attribués par la collectivité territoriale sous forme de prestations en nature ou de subventions ; 2° La présentation agrégée des résultats afférents au dernier exercice connu du

Article 5

—

La direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture gère le guichet unique.

Article 21

—

Le comité unique de l'établissement public est compétent pour connaître des questions relatives :

Article 6

—

La formation est sanctionnée par un régime unique de validation finale, quelle que soit l'option suivie.

Article 2

—

A l'issue de l'épreuve orale unique, le jury dresse la liste des lauréats.

Article 3

—

Services rendus par la plate-forme nationale d'examen et par le guichet unique des réseaux.

Article 28

—

GRADE SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Général de division Echelon unique Echelon unique Général de brigade Echelon unique Echelon unique Colonel Echelon exceptionnel Echelon exceptionnel 3e échelon

Article 65

—

Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “ Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ”, son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, doit tenir, sous sa responsabilité, un registre des mandats

Article 3

—

L'entretien a pour objectif de vérifier les compétences acquises par le (la) candidat(e) et leur lien avec les fonctions de syndics des gens de mer.

Article R*322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 87

Code de l'urbanisme

Le conseil des syndics peut décider de scinder l'instruction du projet de remembrement en deux étapes de manière que la fixation définitive des valeurs des parcelles anciennes puisse intervenir avant la mise à l'enquête du projet de redistribution parcellaire

Article R541-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 44

Code de l'environnement

Tout producteur indique l'identifiant unique prévu à l'article L. 541-10-13 dans le document relatif aux conditions générales de vente ou, lorsqu'il n'en dispose pas, dans tout autre document contractuel communiqué à l'acheteur.

Article D541-332

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 80

Code de l'environnement

L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L. 541-15-10 s'applique également aux produits en plastique qui présentent des performances de durabilité, de résistance, et de solidité

Article R211-117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 96

Code de l'environnement

Les dépenses de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation nécessaires à l'exécution des missions définies à l'article R. 211-112 peuvent être supportées, en tout en l'absence de contributions volontaires ou en partie

Article 1

—

Le corps des contrôleurs de La Poste comprend le grade unique de contrôleur doté de quinze échelons.

Article 8-1

—

Le document unique d'évaluation des risques professionnels fait l'objet d'une mise à jour :

Article 9

—

Le corps de contremaître de La Poste comprend le grade unique de contremaître doté de quatorze échelons.

Article 2

—

Les résultats du contrôle prévu à l'article précédent sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques.

Article R356-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 22

Code des assurances

Le rapport unique sur la solvabilité et la situation financière au niveau du groupe contient les éléments suivants :

Article R1424-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 82

Code général des collectivités territoriales

Les transferts de personnels et les transferts de biens peuvent faire l'objet d'une convention unique.

Article D512-15-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 24 > 65

Code rural (nouveau)

La chambre d'agriculture de région exerce ses missions départementales dans le cadre d'une circonscription unique.

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