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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
17e chambre
62c67caeca9bf26379030a3f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
France à lui régler la somme de 251 547,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - condamner la société Cisco Systems France au paiement d'une somme de 10 000,00 euros à titre
Source officielle17e chambre
62c67cb3ca9bf26379030a41
6 juillet 2022
6 juillet 2022
France à lui régler la somme de 218 875,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - condamner la société Cisco Systems France au paiement d'une somme de 10 000,00 euros à titre
Source officielle17e chambre
62c67cb3ca9bf26379030a43
6 juillet 2022
6 juillet 2022
France à lui régler la somme de 168 804,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - condamner la société Cisco Systems France au paiement d'une somme de 10 000,00 euros à titre
Source officielle17e chambre
62c67cb3ca9bf26379030a47
6 juillet 2022
6 juillet 2022
France à lui régler la somme de 176 031,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - condamner la société Cisco Systems France au paiement d'une somme de 10 000,00 euros à titre
Source officielle17e chambre
62c67cb3ca9bf26379030a49
6 juillet 2022
6 juillet 2022
France à lui régler la somme de 125 183,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - condamner la société Cisco Systems France au paiement d'une somme de 10 000,00 euros à titre
Source officielle17e chambre
62c67cb3ca9bf26379030a4b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
France à lui régler la somme de 67 644,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - condamner la société Cisco Systems France au paiement d'une somme de 10 000,00 euros à titre
Source officielle17e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a4d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
France à lui régler la somme de 89 323,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - condamner la société Cisco Systems France au paiement d'une somme de 10 000,00 euros à titre
Source officielle17e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a4f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
France à lui régler la somme de 122 109,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - condamner la société Cisco Systems France au paiement d'une somme de 10 000,00 euros à titre
Source officielle17e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a51
6 juillet 2022
6 juillet 2022
France à lui régler la somme de 203 824,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - condamner la société Cisco Systems France au paiement d'une somme de 10 000,00 euros à titre
Source officielle17e chambre
62c67cb4ca9bf26379030a53
6 juillet 2022
6 juillet 2022
France à lui régler la somme de 67 173,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - condamner la société Cisco Systems France au paiement d'une somme de 10 000,00 euros à titre
Source officielle17e chambre
62c7cb4ccb8dca058e3e8089
6 juillet 2022
6 juillet 2022
France à lui régler la somme de 291 226,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - condamner la société Cisco Systems France au paiement d'une somme de 10 000,00 euros à titre
Source officielle17e chambre
62c7cb4ccb8dca058e3e808b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
France à lui régler la somme de 65 585,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - condamner la société Cisco Systems France au paiement d'une somme de 10 000,00 euros à titre
Source officielle17e chambre
62c7cb4ccb8dca058e3e808d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
France à lui régler la somme de 257 931,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - condamner la société Cisco Systems France au paiement d'une somme de 10 000,00 euros à titre
Source officielle17e chambre
62c7cb4ccb8dca058e3e808f
6 juillet 2022
6 juillet 2022
France à lui régler la somme de 67 188,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - condamner la société Cisco Systems France au paiement d'une somme de 10 000,00 euros à titre
Source officielle17e chambre
62c7cb4ccb8dca058e3e8091
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Boulogne-Billancourt, et statuant à nouveau, - condamner la société Cisco Systems France à lui régler la somme de 119 746,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - condamner
Source officielle17e chambre
62c7cb4dcb8dca058e3e8093
6 juillet 2022
6 juillet 2022
France à lui régler la somme de 97 762,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - condamner la société Cisco Systems France au paiement d'une somme de 10 000,00 euros à titre
Source officielle17e chambre
62c7cb4dcb8dca058e3e8095
6 juillet 2022
6 juillet 2022
France à lui régler la somme de 66 694,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - condamner la société Cisco Systems France au paiement d'une somme de 10 000,00 euros à titre
Source officielle17e chambre
62c7cb4dcb8dca058e3e8097
6 juillet 2022
6 juillet 2022
France à lui régler la somme de 71 053,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - condamner la société Cisco Systems France au paiement d'une somme de 10 000,00 euros à titre
Source officielle17e chambre
62c7cb4dcb8dca058e3e8099
6 juillet 2022
6 juillet 2022
France à lui régler la somme de 195 388,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - condamner la société Cisco Systems France au paiement d'une somme de 10 000,00 euros à titre
Source officielle17e chambre
62c7cb4dcb8dca058e3e809b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
France à lui régler la somme de 251 249,00 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice financier, - condamner la société Cisco Systems France au paiement d'une somme de 10 000,00 euros à titre
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