CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 618 résultats pour « tarification mixte »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794cc79ba5988459c46f09

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

commune du 13 juillet 1995, résilié la convention d'affermage par laquelle cette collectivité, associée à trois autres communes des Hautes-Alpes, a, en 1992, confié à une société anonyme d'économie mixte

Source officielle

Page 29 sur 81

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6137241fcd58014677412922

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

en qualité de capitaine de la vedette Antoinette, qui effectue le transport de passagers entre Basse-Terre et Les Saintes, par la compagnie de Transport maritime Deher, a saisi en référé le tribunal mixte

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d607

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

octobre 1989 qui réglemente les conditions de stationnement payant dans la ville de Nice aux lieux et places déterminés par des arrêtés antérieurs, en énonce précisément les modalités (horaires, durée, tarifs

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d608

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

octobre 1989 qui réglemente les conditions de stationnement payant dans la ville de Nice aux lieux et places déterminés par des arrêtés antérieurs, en énonce précisément les modalités (horaires, durée, tarifs

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c593dc

Cassation

18 décembre 1979

18 décembre 1979

CONFIRMER DEUX JUGEMENTS AVANT DIRE DROIT ORDONNANT CHACUN UNE MESURE D'EXPERTISE ET LE PAIEMENT DE PROVISIONS ET, D'AUTRE PART, FAUTE D'INTERET, LES PROVISIONS ACCORDEES, DONT LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE

Source officielle
CA

1ère Chambre

661e14d90f653b0008df2b2f

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

contraignants (RCT) lesquels sont impératifs en ce qui concerne le classement tarifaire pour le titulaire de la décision.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2403425_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Il soutient que la créance n’est pas fondée dès lors que le règlement d’utilisation des déchetteries et des éco-sites communautaires autorise les particuliers, pour la tarification au poids au-delà de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210241

Cassation

7 avril 2022

7 avril 2022

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 AVRIL 2022 La société [3], société anonyme d'économie mixte

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400598_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Article 2 : Les conclusions du syndicat mixte des transports urbains du Grand Nouméa présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300380

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

N... aux assemblées générales mixte et extraordinaire des 27 juillet et 15 septembre 2016, envoyées à l'adresse figurant au Kbis de la société et non à son domicile actuel, étaient irrégulières, après

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300382

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

J... aux assemblées générales mixte et extraordinaire des 27 juillet et 15 septembre 2016, envoyées à l'adresse figurant au Kbis de la société et non à son domicile actuel, étaient irrégulières, après

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409687_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

A B demande au tribunal de condamner le syndicat mixte du Lac d'Annecy SILA à lui rembourser la somme de 221,49 euros qu'il a acquittée en paiement d'une facture émise au titre des frais de contrôle du

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102200_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

B A demandent au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du conseil municipal de Biganos du 16 décembre 2020 portant adhésion au syndicat mixte des ports du Bassin d'Arcachon et validation des périmètres

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023141255

Admin. suprême

26 novembre 2010

26 novembre 2010

d'un jugement du 10 mai 2007 du juge de proximité de Ribeauvillé, déclaré que la délibération du 5 décembre 2002 du conseil communautaire déléguant au bureau la compétence pour fixer les différents tarifs

Source officielle
TJ

Chambre 1

67ec4ddbdd062d9f810e7c5c

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Du 1er janvier 2016 au 31 octobre 2016, le Setom a facturé les terres apportées par la SAS Hesus au tarif des terres de recouvrement de 29 euros HT par tonne.

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2511794_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

D’une part, aux termes de l’article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu’au 1er janvier 2025 : « Les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-23

Source officielle
CA

11e Chambre A

603271014358d2a55ea8a12a

Appel

1 février 2018

1 février 2018

Le premier juge relève au soutien de cette décision que : ' l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 relatif à la tarification des actes d'huissier permet à ceux-ci de percevoir en plus du droit visé

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456190.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

En tant que gestionnaires d'un service public de traitement des déchets ménagers, le syndicat mixte de traitement des ordures ménagères Villerupt et autres justifient d'un intérêt suffisant pour intervenir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300379

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Seuls M. et Mme V... étaient présents à l'assemblée générale mixte du 27 juillet 2016 et à l'assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2016, au cours desquelles ont été votées, respectivement,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300381

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Seuls M et Mme E... étaient présents à l'assemblée générale mixte du 27 juillet 2016 et à l'assemblée générale extraordinaire du 15 septembre 2016, au cours desquelles ont été votées respectivement, d'une

Source officielle