AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794cc79ba5988459c46f09
8 décembre 1998
8 décembre 1998
commune du 13 juillet 1995, résilié la convention d'affermage par laquelle cette collectivité, associée à trois autres communes des Hautes-Alpes, a, en 1992, confié à une société anonyme d'économie mixte
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soc
6137241fcd58014677412922
3 mars 2004
3 mars 2004
en qualité de capitaine de la vedette Antoinette, qui effectue le transport de passagers entre Basse-Terre et Les Saintes, par la compagnie de Transport maritime Deher, a saisi en référé le tribunal mixte
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