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50 013 résultats pour « tiers contractant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100131

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; que les primes manifestement

Source officielle

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CC

comm

6137245ecd58014677414ed9

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

Y... à payer à la coopérative la somme de 285 843, 58 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00647

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

unique du pourvoi n° Z 14-28.874 : Attendu que la société Stellium fait grief à l'arrêt de la condamner, solidairement avec la société Gemme, à payer à la société Lesage la somme de 150 000 euros à titre

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbf95

Cassation

3 janvier 1995

3 janvier 1995

; qu'ainsi, le cocontractant du commissionnaire ne peut agir à l'encontre du commettant et lui réclamer paiement des marchandises livrées par lui ; qu'il n'est pas contesté que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100428

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

assignée en indemnisation du préjudice causé par la rupture unilatérale du contrat ; Attendu que la société Vitalia fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la somme de 483 333,33 euros au titre

Source officielle
CC

comm

6137230ecd58014677404d52

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

X..., ès qualités, la somme de 830 000 francs à titre de dommages-intérêts et de l'avoir condamnée encore à garantir la société Rolec des sommes que celle-ci pourrait avoir à payer aux éleveurs Z... et

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00006

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

ne court que du jour où ce contractant a découvert son erreur ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité pour vice du consentement au jour du rachat des avantages

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00993

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

La société Welbond armatures fait grief à l'arrêt d'allouer au salarié une indemnité forfaitaire de travail dissimulé, de dire que la solidarité financière des sociétés utilisatrices est engagée au titre

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soc

6137237ecd5801467740a857

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Ce forfait inclut les congés payés" ; que Mme X..., ayant perçu la somme de 12 600 francs, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de 12 600 francs, à titre de remboursement de frais

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CC

civ3

60794e9e9ba5988459c48f2a

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

Georges X... a demandé à la commission départementale de vérification des titres de la Martinique la validation de son titre de propriété sur la parcelle cadastrée E n° 16 située dans la zone des cinquante

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300784

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Par contrat de contractant général, la société Novaoutlet a chargé la société Edificandi de la réalisation du projet immobilier, laquelle a confié plusieurs marchés de travaux à la société Gagne. 3

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100934

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Y..., agissant en qualité de représentant du syndicat et à titre personnel, ont assigné l'association aux fins notamment de voir constater l'illicéité de la condition d'adhésion du médecin traitant au

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200168

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

un montant minimal en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de service et périodiquement jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, que son co-contractant

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00241

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

VI du code de commerce" ; qu'en statuant ainsi, quand le titre VI susvisé traite exclusivement de l'Autorité de la concurrence et qu'aucune des parties n'avait invoqué l'

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CC

cr

édure suiviec/Mireille Y

6137253ccd5801467741c189

Cassation

4 janvier 1991

4 janvier 1991

Mireille Y..., veuve X..., comparante sur appel du ministère public d'un jugement du tribunal correctionnel de Reims du 20 juin 1989 comme prévenue "d'avoir à Reims, le 26 juin 1988, trompé le co-contractant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00262

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[E], ès qualités, la somme de 300 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, alors : « 1°/ que la responsabilité du dirigeant de droit ou de fait au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00658

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

autant se conformer à la demande qui lui était faite", et quand elle rappelle, d'autre part, que "l'obligation de loyauté et de sincérité s'impose en matière contractuelle", la cour d'appel, qui ne tire

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300006

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

, 18 juin 2018), que des travaux de surélévation d'une maison d'habitation avec aménagement des combles ont été confiés à la société AJ construction, assurée auprès de la société Aviva assurances au titre

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA03838_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

exécutoires émis le 20 décembre 2019, a annulé le titre de recettes n° 383758, a annulé le titre de recettes n° 383760 en tant qu'il porte sur la somme de 18 611,40 euros, a mis à la charge de la Ville

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CC

cr

été que partiellement réalisées, ont porté plaintec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01397

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

principal, et le ministère public, à titre incident, ont relevé appel de la décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, après avis de la chambre commerciale, pris de la violation

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