AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100131
9 février 2022
9 février 2022
des héritiers ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ; que les primes manifestement
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comm
6137245ecd58014677414ed9
10 mai 2005
10 mai 2005
Y... à payer à la coopérative la somme de 285 843, 58 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu que M.
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