Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 041 résultats pour « trésorière d'un comité d'entreprise ayant utilisé les fonds du comité »
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Article L5212-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 45 > 67
Le nombre des sièges du comité du syndicat, ou leur répartition entre les communes membres, peuvent être modifiés à la demande : 1° Soit du comité du syndicat ; 2° Soit du conseil municipal d'une commune membre, à l'occasion d'une modification du périmètre
Article D514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 88
Le comité de direction établit son règlement intérieur et désigne le bureau selon les modalités définies par les délibérations prévues à l'article D. 514-1. Ce bureau est composé au minimum d'un président et d'un secrétaire.
Article R1125-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 69
Les demandes de modifications substantielles ainsi que les investigations cliniques mentionnées aux a et b du 4° de l'article R. 1125-1 font l'objet d'une procédure simplifiée d'évaluation par le comité de protection des personnes.
Article L2434-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
Le fait de rompre le contrat de travail d'un salarié membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises, candidat à cette fonction ou ancien membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises
Article R361-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 25
des ministres chargés de l'agriculture et de l'écologie, pris après avis du Comité national de gestion des risques en agriculture.
Article R2573-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 71
En cas d'absence d'un des présidents et de leurs représentants ou suppléant à une séance du comité, le compte rendu de la séance est signé uniquement par le ou les présidents présents, représentés ou suppléé à la séance.
Article 4
Les membres titulaires et suppléants du comité technique paritaire sont désignés pour trois ans.
Article L4622-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 38
L'organisation et la gestion du service de prévention et de santé au travail sont placées sous la surveillance : 1° Soit d'un comité social et économique interentreprises constitué par les comités sociaux et économiques intéressés ; 2° Soit d'une commission
Article R1333-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 30
Tout transfert envisagé de matières nucléaires d'une activité soumise au contrôle de sécurité d'Euratom vers une activité non soumise à ce contrôle et inversement fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable des exploitants.
Article R6132-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 67
La convention constitutive prévoit la mise en place d'une conférence territoriale de dialogue social.
Article D312-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 58 > 96
La convention mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article L. 312-8 relative à la gestion et au suivi des fonds de garantie est signée pour chacun des fonds et précise notamment : 1° Les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi des fonds
Article 20
Il vérifie que ces projets : a) Ont reçu un avis d'opportunité favorable d'un président d'une commission thématique du Conseil national de l'information statistique ; ou b) Sont prévus par une loi spéciale ; ou c) Présentent un caractère de nécessité
Article L3312-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 40
de moins de cinquante salariés dépourvue de délégué syndical et de comité social et économique.
Article L224-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 94 > 88
L'union est dotée d'un conseil d'orientation composé : -d'une part, des représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l'article L. 133-2 du code du travail et, en nombre égal
Article 17
-L'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension
Article 5
Le règlement intérieur du comité des opérateurs du réseau, qui fixe ses modalités d'organisation et de fonctionnement, est adopté par le comité et approuvé par arrêté du ministre chargé des transports.
Article R1243-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 84
L'établissement ou l'organisme autorisé communique au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le nom d'un ou de plusieurs médecins référents auquel les personnels réalisant les activités mentionnées à
Article L613-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ainsi que toute procédure d'exécution et toute procédure judiciaire équivalente ouverte sur le fondement d'un droit étranger à l'encontre d'un établissement
Article 4-1
Un comité exécutif est constitué au sein du conseil national de l'industrie. Le comité exécutif a un rôle d'orientation et de pilotage opérationnel interministériel.
Article L2421-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27
Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité
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